Nous vous proposons ce texte que nous avons reçu du Secrétaire d'Etat à l'Immigration, Dr.Belgacem Sabri SEMIS
Le projet de Stratégie nationale migratoire préparée par l’équipe du Secrétariat d’État à l'immigration. Il souhaite recevoir vos commentaires. Le document final sera place sur le portail du MAS pour une meilleure interaction et enrichissement ultérieurement. Vous pouvez le diffuser en tant que draft auprès d'autres personnes intéressées pour avoir plus de réactions. Un plan d’operationalisation sur 5 ans est en cours de finalisation.
Le Secrétaire d'Etat à l'Immigration
Dr.Belgacem Sabri S
Stratégie Nationale Migratoire
Version Préliminaire
Aout 2015
Sommaire
Sommaire- 2
Liste des tableaux- 2
Liste des figures- 3
Abréviations- 4
1. Cadre général de la Stratégie Nationale Migratoire- 5
2. Données générales- 7
2.1. Les Tunisiens résidant à l’étranger en chiffres- 7
2.2. Profil d’émigration des TRE- 7
2.3. Contribution des TRE au développement économique- 8
2.4. L’immigration en Tunisie- 10
3. Les valeurs pilotes de la politique nationale de migration- 12
4. Les principes sous-jacents la stratégie migratoire- 12
5. Les principaux défis- 13
6. les nouvelles opportunités- 13
7. Objectifs de la stratégique nationale migratoire- 15
7.1. Objectif n° 1- Renforcer la gouvernance en matière de gestion des migrations- 15
7.2. Objectif n°2-: Protéger les droits et intérêts des migrants Tunisiens et renforcer les liens entre eux et avec la mère patrie- 17
7.3- Objectif n°3- Renforcer la contribution de la migration au développement socio-économique au plan local, régional et national. 20
7.4- Objectif n° 4-Promouvoir la migration légale des Tunisiens et prévenir la migration illégale- 22
7.5- Objectif n° 5- Protéger les droits des migrants étrangers et des demandeurs d’asile- 24
8- Mise en œuvre de la stratégie nationale sur les migrations : 25
8.1 Mise en place des groupes thématiques : 25
8.2 Opérationnalisation de la stratégie- 26
8.3. Validation et communication : 27
9-Conclusion- 27
Références- 28
Liste des tableaux
Tableau 1. Répartition des TRE selon le pays de destination- 7
Tableau 2. Répartition des TRE selon le niveau d’instruction (%) 8
Tableau 3. Répartition des transferts des TRE (1992 - 2014) 9
Tableau 4. Répartition du nombre d’autorisations de travail octroyées (2010-2012) 11
Liste des figures
Figure 1. Evolution de la part des transferts de fonds dans le PIB (%) 9
Figure 2. Distribution des immigrés par raison d’immigration- 10
Figure 3. Répartition des immigrés par gouvernorat de résidence- 11
Abréviations
APIA
:
Agence de Promotion des Investissements Agricoles
APII
:
Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation
ATCT
:
Agence Tunisienne de Coopération Technique
BCT
:
Banque Centrale de Tunisie
CR
:
Croissant Rouge
FIPA
:
Agence de Promotion de l´Investissement Extérieur FIPA-Tunisie
INS
:
Institut National des Statistiques
MAE
:
Ministère des Affaires Etrangères
MARHP
:
Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
MAS
:
Ministère des Affaires sociales
MCSP
:
Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine
MDICI
:
Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
ME
:
Ministère de l’Education
MESRS
:
Ministère de l’Enseignement supérieur de la recherche scientifique
MF
:
Ministère des Finances
MFFE
:
Ministère de la Femme, la famille et l’enfance
MFPE
:
Ministère de la Formation professionnelle et de l’emploi
MH
:
Ministère de l’Habitat
MI
:
Ministère de l’Intérieur
MIEM
:
Ministère de l’Industrie, de l’énergie et des mines
MJ
:
Ministère de la Justice
MJS
:
Ministère de la Jeunesse et des sports
MS
:
Ministère de la Santé
MT
:
Ministère du Transport
MTA
:
Ministère du Tourisme et de l’artisanat
MTCEN
:
Ministère des Technologies de la communication et de l’économie numérique
OIM
:
Organisation Internationale pour les Migrations
OIT
:
Organisation Internationale de Travail
ONG
:
Organisations Non Gouvernementales
ONM
:
Observatoire National de la Migration
OTE
:
Office des Tunisiens à l’Etranger
SEMIS
:
Secrétariat d’Etat chargé de la migration et de l’intégration sociale
SNM
:
Stratégie Nationale sur la Migration
TRE
:
Tunisiens résidents à l’étranger
UNHCR
:
Agences des Nations Unies Pour les Réfugiés
1. Cadre général de la Stratégie Nationale Migratoire
La migration est devenue un phénomène international qui prend une importance croissante eu égard à son impact sur la mobilité des personnes entre les pays et sur l’économie mondiale et nationale. La migration est considérée comme une composante du développement économique grâce aux transferts de fonds des migrants et à leurs apports potentiels en compétences, en savoir faire et en investissement lors de leur retour. La promotion de la migration organisée fournit l’espoir d’une vie meilleure tout en permettant une meilleure protection des droits des migrants.
Consciente du rôle joué par les migrations dans le développement économique et social, la Tunisie a élaboré un document de stratégie nationale sur la migration en 2012 qui a été repris, mis à jour et enrichi suite aux commentaires et ajouts des partenaires nationaux et internationaux. La stratégie pour les cinq années à venir a été construite sur les acquis réalisés tout en tenant compte des défis émergents et des opportunités nouvelles.
La mise à jour du document de la stratégie nationale migratoire coïncide avec le lancement des travaux pour la préparation du plan quinquennal de développement économique et social 2016-2020 qui accorde une importance particulière au soutien de la migration au développement économique et social. Le document de la stratégie migratoire inclut notamment la rétrospective des réalisations précédentes, les mutations intervenues et l’élaboration des grands axes stratégiques pour les cinq prochaines années.
La stratégie proposée intègre l’ensemble des développements du profil migratoire tunisien et se réfère aux valeurs des droits humains inscrites dans la constitution de la deuxième république et dans les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux migrations. Le document de stratégie accorde un intérêt important aux tunisiens résidant à l’étranger afin de défendre leurs droits et de les associer activement aux transitions politiques et économiques du pays.
En effet, la communauté tunisienne à l’étranger représente un dixième de la population tunisienne. Son taux de croissance progresse quatre fois plus rapidement que le taux de croissance de la population totale. Des programmes appropriés doivent être développés pour mieux répondre aux attentes sociales et culturelles de notre diaspora et pour promouvoir l’image de la mère patrie notamment auprès des TRE de la deuxième et de la troisième génération.
Les tunisiens résidant à l'étranger sont appelés à participer à l’œuvre collective d’édification de la Tunisie post révolutionnaire et à l’impulsion et au soutien des nouvelles réalités et priorités politiques, économiques, sociales et culturelles. La plupart d’entre eux s’engagent de plus en plus dans la bataille pour une citoyenneté pleine et entière et leur expérience en matière de participation démocratique sera mise à contribution pour consolider les acquis nationaux relatifs à l’achèvement de la transition politique du pays et à la mise en place d’institutions républicaines.
La diaspora est aussi appelé à participer au développement économique du pays grâce à la participation aux transferts de fonds, aux efforts d’investissements, à l’épargne nationale et à la création d’emplois dans de divers secteurs. Au cours des dernières années, la contribution des TRE à la richesse nationale a été appréciable. Cette tendance devrait être consolidée voire même renforcée afin d’accompagner les transformations socioéconomiques du pays qui seront inscrites dans le prochain plan quinquennal 2016-2020. Les réformes planifiées doivent intégrer des mesures incitatives pour faciliter l’intégration des migrations dans les politiques de développement économique et social de la Tunisie aux divers niveaux.
Le profil migratoire tunisien a subi des mutations importantes passant d’une migration individuelle et économique au lendemain de l’indépendance et pendant les années 70 à une migration familiale motivée par l’accès à de meilleures opportunités pour les compétences nationales et les étudiants.
La destination des migrants tunisiens est aussi devenue plus diversifiée touchant les pays Maghrébins, le Golfe, certains pays d’Afrique Subsaharienne et les Amériques. Les flux migratoires restent essentiellement déterminés par les pressions démographiques sur le marché de l’emploi entrainant un taux élevé du chômage notamment parmi les diplômés universitaires.
La Tunisie est également devenue depuis quelques années un pays de transit légal ou clandestin pour les migrants en direction de l’Europe et aussi une destination de migration et d’asile pour ceux fuyant les conflits politiques régionaux. Le droit d’asile, quoique nouveau et ne disposant pas d’assise juridique développée, est protégé par la nouvelle constitution de la deuxième république (article 26 de la constitution garantissant l’asile politique) en harmonie avec les conventions internationales ratifiées par la Tunisie et conformément au respect des droits humains (attachement aux valeurs humaines et aux hauts principes universels des droits de l’Homme : paragraphe 3 du préambule de la constitution de 2014).
2. Données générales
2.1. Les Tunisiens résidant à l’étranger en chiffres
En 2014, le nombre de TRE est estimé à 1 325 690 personnes soit 12 % de la population dont 83.7 % (1109280) résident en Europe contre 698 208 personnes en 2000. La France reste la destination privilégiée avec 721 397 migrants soit 54.4 % du total. Néanmoins, il semble que les nouvelles générations et les enfants de parents mixtes surtout en France ne sont pas tous inscrits par les services consulaires. Des experts estiment qu'une personne sur dix parmi les nouvelles générations de TRE n’est pas enregistrée.
Tableau 1. Répartition des TRE selon le pays de destination
2.2. Profil d’émigration des TRE
Jusqu’aux années 90 les migrants tunisiens ont été employés dans les secteurs semi-qualifiés mais aujourd’hui on les retrouve dans des secteurs à haute qualification. Au cours de la dernière décennie, le nombre de travailleurs tunisiens instruits a doublé en Europe. A titre d’illustration en 2008, 18 % des migrants vers la France ont le niveau d’éducation universitaire [1]. Selon l’OCDE, 94000 Tunisiens hautement qualifiés résident dans les pays européens, soit 8.9 % de la population tunisienne émigrée [2]. Le nombre des TRE de niveau primaire est très important dans les pays d’émigration classique. En revanche, les Etats–Unis d’Amérique attirent davantage les TRE de niveau supérieur (Tableau 2).
Tableau 2. Répartition des TRE selon le niveau d’instruction (%)
Pays d’accueil
Primaire
Secondaire
Supérieure
France
80,3
7,4
12,3
Italie
78,1
18,1
3,8
Belgique
75,5
16,1
8,4
Allemagne
44,3
11,4
27,5
Etats–Unis d’Amérique
7
29,3
63,7
Suisse
4,9
61,1
24,4
Source : OTE (2012)
La destination des migrants des Tunisiens est de plus en plus diversifiée vers les pays Maghrébins, le pays du Golfe et certains pays d’Afrique Sub-saharienne. Parmi les pays arabes, la Libye et jusqu'à 2010 était la destination privilégiée avec 60000 migrants; on trouve ensuite les pays du Golfe qui abritent 68658 dont 30% en Arabie Saoudite [3].
Par ailleurs, le nombre de coopérants et experts est estimé selon l’ATCT, à 16 229 en 2014 [4]. 82% d’entre eux exercent dans les pays arabes surtout dans les domaines de la santé, et de l’enseignement et de l’ingénierie. La qualité appréciée des coopérants tunisiens représente un atout important pour le renforcement du placement des demandeurs d’emploi dans certains pays dans le cadre de la migration du travail
Des accords de mobilité ont été conclus et des programmes de coopération visent à renforcer les capacités des ressources humaines nationales et à soutenir le développement des institutions impliquées dans la gestion des migrations.
2.3. Contribution des TRE au développement économique
Les transferts des TRE vers la Tunisie ont atteint 3 984 MD en 2014 contre seulement 508 MD en 1992, soit un accroissement annuel moyen de 19%. Les transferts de devises ont représenté en 2013, 4.75 % du PIB.
Tableau 3. Répartition des transferts des TRE (1992 - 2014)
Année
En espèce
En Nature
Total
1992
407
101
508
1997
616
230
846
2002
1124
398
1522
2007
1681
518
2199
2012
2634
905
3539
2014
2896
1088
3984
Source : OTE, 2014
L’évolution des transferts en pourcentage du PIB durant la même période 2009-2013 pour d’autres pays de la région MENA a été, en moyenne, comme suit : 9.1 au Maroc, 5.9 en Egypte, 4.7 en Tunisie, et 1.6 en Algérie [5]. Il existe un potentiel pour améliorer la contribution des TRE au PIB en Tunisie en s’inspirant des politiques régionales dans ce domaine. En effet des pays comme le Maroc accordent des incitatifs financiers et non financiers pour promouvoir l’investissement et pour accompagner les migrants de retour. La contribution des TRE à l’économie nationale est donnée par le ratio montant des transferts par rapport au PIB (figure 1.).
Figure 1. Évolution de la part des transferts de fonds dans le PIB (%)
e l’année 2000 à l’année 2012 Les transactions des Tunisiens à l’étranger ont enregistré une évolution de 10,5 % de 2000 à l’année 2012. En ce qui concerne la valeur exacte des projets crées par des Tunisiens à l’étranger en Tunisie, il n’existe pas de données précises car disposant les statistiques couvrent seulement des projets ayant bénéficié d’incitations fiscales ou de concessions. Ces projets exonérés d’impôt ont atteint 157.67 MD en 2014 [6]. Le total des projets réalisés par la diaspora tunisienne ont permis la création de 40 mille emplois durant les deux dernières décennies. Les projets créateurs d’emploi sont souvent financés par les TRE alors que les tunisiens de retour (notamment ceux partis de manière irrégulière) développent souvent des petits projets (micro finance) notamment dans l’agriculture et l’artisanat avec l’assistance des partenaires internationaux (CTRS , AVRR, etc.)
2.4. L’immigration en Tunisie
Notre pays est devenu depuis quelques années un pays de destination et de transit (migrants réguliers, migrants irréguliers, demandeurs d’asile, étudiants, cadres…). Le droit d’asile figure dans la nouvelle constitution de 2014 [7] et ce, en harmonie avec les conventions internationales ratifiées par la Tunisie et le respect des droits humains.
Après la révolution de 2011, la Tunisie a connu une arrivée massive des étrangers surtout libyens, syriens et subsahariens et ce suite aux conflits régionaux notamment en Lybie, Syrie, Mali qui ont engendré des flux migratoires importants réguliers et irréguliers vers la Tunisie et qui ont eu des répercussions sur le plan sécuritaire, économique et social de notre pays.
Selon le recensement général de la population INS 2014 [8], 53490 ressortissants étrangers résident en Tunisie, contre seulement 35500 en 2004. Les Maghrébins et les Européens sont les nationalités les plus présentes en Tunisie avec 24841 Maghrébins et plus de 12000 Européens.
Par motif d’immigration, 45 % des immigrants se sont installés en Tunisie pour des raisons familiales, 17% pour emploi (malgré le chômage les jeunes demandeurs d’emploi refusent dans certains secteurs tels que le bâtiment, l’agriculture et certains services) et le reste pour diverses raisons, notamment l’enseignement supérieur (Figure 2). Toutefois les enquêtes (rapports de Mme Hanafi et M Kriaa ) réalisées dans le cadre du projet IRAM géré par le BIT (11), ont révélé les conditions précaires des travailleurs immigrants notamment l’absence de couverture sociale , la discrimination et l’inadaptation de la législation du travail et de résidence aux nouvelles réalités sociopolitiques du pays .
Figure 2. Distribution des immigrés par raison d’immigration
Le MFPE a accordé en 2014 [9], 5825 autorisations de travail à des étrangers, contre 7 651 autorisations en 2010.
Tableau 4. Répartition du nombre d’autorisations de travail octroyées (2010-2012)
Pays
2010
2011
2012
2014
France
2 020
1 694
1 573
312
Italie
1 156
795
1 031
245
Allemagne
306
234
262
27
Angleterre
223
183
196
11
Turquie
168
225
322
33
Russie
146
74
140
26
Maroc
934
766
895
365
Algérie
310
311
197
nd*
Libye
100
208
233
98
Egypte
156
152
213
49
Inde
176
140
164
74
Chine
164
221
190
63
États-Unis
73
62
67
27
Autres pays
1 719
1 307
1 573
299
Total
7 651
6 373
6 967
5825
* nd : non disponible Source : MFPE (2015)
Concernant la répartition spatiale des étrangers sur le territoire national, nous constatons que plus de 45% sont installés dans la métropole de Tunis et le reste réside dans les régions sahéliennes comme Nabeul (7,5%), Sousse (7%), Sfax (5%) et Médenine (5.1%).
Figure 3. Répartition des immigrés par gouvernorat de résidence
Source : INS 2015
Selon le Ministère de l’Enseignement supérieur, le nombre des étudiants étrangers en Tunisie a atteint 5988 durant la saison universitaire 2014-2015 dont 75 % sont inscrits dans le secteur privé [10]. Les étudiants de nationalité maghrébine représentent 59% du nombre total des étudiants étrangers alors que 31 % sont originaires des pays d’Afrique sub-saharienne qui fréquentent essentiellement les universités privées.
3. Les valeurs pilotes de la politique nationale de migration
La politique de la République Tunisienne en matière de migration est basée sur les valeurs suivantes :
- Le droit à la migration, à la stabilité et au retour à la patrie est garanti pour tous, dans le cadre du respect de la loi.
- Le respect de la liberté et des droits humains des migrants sans discrimination aucune.
- L’importance de la coopération internationale, aussi bien bilatérale que multilatérale, en matière de gestion et du suivi de la migration dans le cadre d’une vision basée sur le développement durable, le respect mutuel et le principe du traitement égal conformément aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie.
- La promotion des relations internationales, au rayonnement de la Tunisie à l’étranger et à l’appui de ses relations avec les pays voisins, en particulier arabes et africains.
- L’appui à l’intégration de la communauté tunisienne dans les pays d’accueil et le renforcement de ses liens avec la patrie.
- La gestion de l’immigration des travailleurs et des compétences, afin d’équilibrer le marché de l’emploi et de renforcer la compétitivité de l’économie nationale et son développement.
4. Les principes sous-jacents la stratégie migratoire
- Importance de la réflexion stratégique soutenue par les données statistiques rigoureuses et les études scientifiques
- Renforcement de la bonne gouvernance dans le cadre d’une approche participative et multi sectorielle renforcée par l’adoption du contrat social entre les divers partenaires.
- Cohérence entre les choix migratoires avec les autres politiques nationales notamment l’emploi et la formation professionnelle.
- Investissement dans le développement et l’épanouissement des ressources humaines pour l’appropriation de la politique et stratégie migratoire et pour le développement institutionnel
- Instauration d’une culture d’évaluation permanente des performances
5. Les principaux défis
- Le manque de coordination entre les divers départements concernés par les migrations ne facilite pas une bonne intégration des défis migratoires dans les agendas nationaux pour la sécurité et le développement socio-économique.
- Aussi les choix stratégiques en matière de migrations ne reposent pas sur des données probantes.
- L’émergence de phénomènes nouveaux représentés par l’immigration et les demandeurs d’asile représente des contraintes concernant la gestion des flux migratoires eu égard au vide juridique national dans ce domaine et aux faiblesses institutionnelles.
- La faible implication des Tunisiens de l’étranger après 60 ans d’émigration, dans les choix relatifs aux stratégies publiques en matière de migrations. En effet les TRE ne disposent pas de cadre approprié à travers lequel les associations de la société civile des TRE et les compétences et hommes d’affaires de la diaspora peuvent contribuer aux choix nationaux en matière de migrations.
- Les conflits politiques régionaux en Palestine, Libye, Mali, Somalie, Syrie et Yémen affectent négativement la situation sécuritaire et le contrôle des frontières dans ces pays et donnent naissance à des vagues de migrations légales et illégales qui transitent par la Tunisie et qui ont des répercussions sur le plan sécuritaire, économique et social.
6. les nouvelles opportunités
Les changements importants sur le plan global et régional affectent le profil migratoire Tunisien et offrent de nouvelles opportunités pour mieux gérer les flux migratoires et faire de la migration un levier de développement économique et social.
La déclaration du dialogue international de haut niveau de 2013, auquel a contribué la Tunisie, reconnait l’importance de l’immigration pour tous les pays et notamment sa contribution au développement dans le cadre de l’agenda post 2015 tout en soulignant la primauté de la protection des droits humains des migrants.
L’agenda du secrétaire général des nations unis comprend les éléments suivants :
- Protection des droits humains de tous les migrants
- Réduction des frais de l’immigration pour le travail
- Lutte contre toutes les formes d’exploitation des migrants y compris la traite des personnes
- Prise en charge des urgences vécues par les migrants sans issue
- Amélioration de l’image de marque des migrants
- Intégration de la migration dans le développement
L’intérêt porté aux migrations sur le plan global a été renforcé par l’émergence de conflits régionaux qui ont augmenté le rythme et le volume des migrations clandestines et de la demande d’asile en Europe. Ces contraintes ont amené les pays du Nord à développer de nouvelles stratégies migratoires et à renforcer la coopération avec la Tunisie dans le domaine de la gestion des migrations. Des accords de mobilité ont été conclus et des programmes de coopération visent à renforcer les capacités des ressources humaines nationales en charge des migrations et à soutenir le développement des institutions impliquées dans la gestion des migrations.
Les partenaires étrangers, notamment européens, ont apporté une contribution appréciable dans l’accompagnement des efforts nationaux pour mieux gérer la migration organisée, pour réduire l’émigration illégale et pour développer une stratégie cohérente pour la gestion des migrations.
Depuis la révolution de la liberté et la dignité, un intérêt accru a été accordé aux TRE afin de participer activement à la construction d’une société libre et démocratique à travers des décisions politiques importantes dont l’élection de représentants de la diaspora aux premières élections de l’assemblée nationale constituante.
Deux pas ont été franchis dans la réhabilitation de la citoyenneté de la diaspora tunisienne. Ce sont deux droits constitutionnels qui ont mis fin à une longue discrimination:
- Le droit de vote et d’éligibilité des tunisiens résidant à l’étranger aux échéances électorales nationales et ;
- l’éligibilité d’un binational à toutes les élections nationales.
De plus, un accord existe entre les parties concernées sur la nécessité de mettre en place une instance indépendante, le «Conseil National des Tunisiens à l’étranger» avec des compétences consultatives transversales garantissant une véritable concertation avec la société civile de la diaspora et les autres composantes des TRE.
La réussite du processus de transition démocratique de la Tunisie constitue un atout important pour le développement d’une culture démocratique et pour une bonne gouvernance à même de renforcer l’investissement national et international.
Après la révolution de la liberté et la dignité, la société civile nationale aussi bien en Tunisie que parmi la diaspora joue un rôle important pour valoriser la migration et pour protéger les droits constitutionnels des migrants.
La concertation entre les divers partenaires sociaux sur les choix migratoires pourrait se faire dans le cadre du contrat social comme cela a été récemment recommandé (séminaire OTE-BIT Juillet 2015)
Les efforts entamés par les gouvernements Tunisiens successifs après la révolution pour mettre en place une stratégie cohérente des migrations et pour l’insérer dans le cadre du développement socio-économique ont été soutenus par de nombreux partenaires bilatéraux et multi latéraux.
7. Objectifs de la stratégique nationale migratoire :
Les objectifs stratégiques sont de :
- Renforcer la gouvernance en matière de gestion des migrations
- Garantir les droits et intérêts des migrants Tunisiens et de renforcer les liens entre eux et avec la mère patrie.
- Renforcer la contribution de la migration au développement socioéconomique au niveau local, régional et national
- Promouvoir la migration régulière des Tunisiens et de prévenir la migration irrégulière
- Protéger les droits des migrants étrangers et des demandeurs d’asile
7.1. Objectif n° 1- Renforcer la gouvernance en matière de gestion des migrations
Eu égard à son caractère pluridisciplinaire et multisectoriel touchant aussi bien le secteur public que privé, la migration n’est pas facilement gérable. Il importe de mettre en place une gouvernance solide de la gestion de la migration qui repose sur un cadre institutionnel et organisationnel cohérent et efficace. La mise en place d’un comité interministériel et des groupes thématiques de travail pluridisciplinaires permettront une meilleure élaboration et une meilleure mise en œuvre des stratégies migratoires.
Une réflexion stratégique fondée sur l’analyse des données statistiques et du profil migratoire est nécessaire pour tirer profit des opportunités offertes et pour mieux insérer les migrations dans les stratégies de développement sur le plan national et locorégional. Le développement institutionnel des organes chargés des migrations passe par un renforcement des compétences nationales aux divers niveaux.
Renforcement institutionnel pour une meilleure gouvernance :
- Mise en place d’un dispositif de coordination (comité inter ministériel) des divers ministères et organes concernés par les migrations (MAS, le MAE, le MI, Douane, ATCT, Ministère de l’emploi). Les groupes de travail pluri disciplinaires contribueront à l’affinement de la stratégie nationale et à son opérationnalisation.
- Renforcement de la culture de concertation avec les représentants de la diaspora et les associations de la société civile concernant les choix stratégiques des migrations y compris dans le cadre du contrat social.
- Mise en place et renforcement du Conseil National sur les Tunisiens à l’étranger avec la contribution des représentants de la diaspora, des ministères et agences concernés, de la société civile et des chercheurs académiques.
- Dynamisation de la commission parlementaire au sein de l’ARP visant à exercer un contrôle démocratique de la politique et de l’action des pouvoirs publics en matière de migrations.
- Restructuration de l’Office des Tunisiens à l’étranger afin d’accompagner la mise en œuvre des stratégies migratoires notamment en matière d’assistance sociale et culturelle (meilleure formation des attachés sociaux avant leur départ et au cours de leur exercice).
- Renforcement des liens avec les TRE à travers les portails du MAS, à travers la mise en place d’un numéro téléphonique vert et d’une « Administration électronique » dans les sites des ambassades et consulats afin de simplifier les formalités administratives pour les Tunisiens vivant à l’étranger, etc.
Le développement des connaissances relatives aux migrations
- Renforcement de l’Observatoire National de la Migration pour générer une base de données précise et scientifiquement établie de l’état des migrations (y compris l’immigration) et du profil migratoire national
- Développement d’une plate forme nationale sur les études et recherches relatives aux migrations et sur les bases de données (TRE, compétences, femmes et hommes d’affaire, étudiants, immigrants, etc.)
- Développement de partenariats entre les chercheurs universitaires, l’ONM et les institutions similaires au niveau régional et global.
- Publication des études et recherches disponibles afin de faciliter l’utilisation des conclusions pour renforcer le développement, la gestion et l’analyse des politiques et des stratégies migratoires
Promotion de la planification stratégique
- Promotion d’une culture de réflexion stratégique sur les migrations soutenue par les données probantes par le renforcement de la prospective et le développement de scénarios
- Mise en place d’un laboratoire d’idées sur les migrations (think tank) animé par les chercheurs et compétences nationales
- Intégration de la migration dans les stratégies de développement national et locorégional.
- Elaboration de budget programme et de gestion basée sur les résultats (GBR)
- Promotion d’une culture d’évaluation des performances basée sur les indicateurs
Renforcement des capacités en charge de la gestion des migrations
- Formation des cadres chargés de la gestion des migrations au niveau national et dans les pays partenaires des migrations (formations courtes et diplomantes).
- Echange des visites avec des organismes similaires responsables de la migration et jumelage avec des institutions similaires
- Promotion de la formation à distance des cadres chargés des migrations
- Création d’un prix pour la meilleure recherche en matière de migration.
- Projet d’appui aux doctorants en matière de migration
7.2. Objectif n°2-: Protéger les droits et intérêts des migrants Tunisiens et renforcer les liens entre eux et avec la mère patrie
La finalité de cet objectif stratégique est d’assurer une meilleure protection des droits et des intérêts des migrants Tunisiens et de leur fournir les services sociaux nécessaires pour eux et leurs familles (formation en langue Arabe, connaissance de la culture nationale et les services administratifs demandés). La défense des intérêts des TRE profitera aussi des liens avec la société civile de la diaspora aussi bien nationale qu’étrangère.
Les services sociaux et culturels offerts visent aussi le renforcement des liens entre les TRE et entre eux et la mère patrie. La formation des attachés sociaux sera renforcée et mieux adaptée aux divers contextes socioculturels des pays d’accueil et des espaces culturels seront promus pour mieux faire connaitre la culture tunisienne et pour soutenir les efforts de diplomatie économique.
Amélioration des services rendus aux TRE
- Analyse de l’environnement dans les pays de destination concernant les droits et les intérêts des migrants
- Renforcement du réseau d’attachés sociaux et développement d’un réseau d’attachés de travail, chargés entre autre de protéger les droits et intérêts des travailleurs migrants à l’étranger
- Encadrement dans les pays d’accueil des programmes d’enseignement de la langue nationale dans le cadre de la législation en vigueur
- Prise en charge appropriée pour les personnes âgées TRE notamment celles vivant seules
- Promotion de l’intégration des compétences tunisiennes de retour (professeurs et chercheurs dans les pays d’accueil) en simplifiant les procédures et en définissant les critères d’équivalence des diplômes
- Négociations dans le cadre des accords bilatéraux sur les critères d’équivalence des diplômes tunisiens.
- Mise en place de réseaux d’avocats bénévoles chargés de la défense des droits des TRE en Europe et surtout en Italie).
- Meilleure gestion des retraités tunisiens (liquidation des pensions et circulation des retraités)
- Soutien juridique en cas de litiges concernant la garde des enfants après le divorce des femmes tunisiennes résidentes à l’étranger notamment ceux issus de couples mixtes
- Mise en place d’un comité technique ayant pour but de protéger les droits des enfants Tunisiens enlevés à leurs familles et placés dans des centres ou au sein de familles de culture différente.
- Facilités pour le retour des TRE (formalités administratives, guichet unique, avantages douaniers, etc.)
Protection des droits des TRE dans le cadre des accords diplomatiques
- Conclusion de nouveaux accords bilatéraux en vue de protéger les droits et intérêts des Tunisiens à l’étranger (sécurité sociale)
- Renégociation au besoin de certaines conventions bilatérales (garantie du droit effectif de regroupement familial, visas pour les membres de familles, émigration, etc.)
- Négociation avec les pays d’accueil de mesures garantissant la dignité des tunisiens exposés à la situation des migrants en situation irrégulière : les sans papiers en essayant de leur trouver des solutions.
- Négociation avec les pays d’accueil de situation des immigrants irréguliers concernant deux approches : retour digne en Tunisie après une formation professionnelle en rapport avec les besoins du marché Tunisien dans le cadre d’une démarche de co-développement ou droit du travail au pays d’accueil
- Elaboration de conventions bilatérales entre la Tunisie et les autres pays pour protéger les enfants issus de mariage mixte en cas d’absence de leurs parents pour des facteurs exogènes (décès, prison, …) et nécessité de coordination entre les institutions de protection de l’enfance des pays d’origine et pays d’accueil auprès de leurs grandes familles ou autres organismes, ou autres familles de même culture conformément aux normes internationales de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la Tunisie en 1992.
Promotion de l’image de la Tunisie auprès de TRE :
- Développer une politique culturelle ambitieuse en transformant « DAR Ettounsi » en centre socio - culturel et la promotion des artistes expatriés et leur réseautage
- Organisation des Journées des Artistes tunisiens à l’étranger
- Meilleure connaissance de la culture tunisienne dans les divers domaines : artistique, culinaire, etc.
- Promotion des artistes résidant à l’étranger dans les festivals nationaux
Renforcement des capacités des TRE en matière de protection des droits des migrants
- Formations de courte durée au profit des attachés sociaux dans le domaine de la protection des droits et des législations nationales en vigueur
- Formation des responsables de l’ATCT et de l’ANETI sur les droits des migrants
- Formation des associations de la société civile des TRE sur les droits des migrants
- Séminaires de formation au profit de l’UGTT et de l’UTICA sur droits des migrants
- Formation des intermédiaires privés en matière de placement des migrants tunisiens à l’étranger
7.3- Objectif n°3- Renforcer la contribution de la migration au développement socio-économique au plan local, régional et national.
Un intérêt particulier sera porté aux programmes d’insertion des migrants dans le tissu économique national et à l’apport de la migration au développement socio-économique tant au niveau national que régional et local. Des initiatives de coopération décentralisée pourraient être promues avec les représentants élus des régions qui accueillent des migrants Tunisiens pour soutenir les efforts de développement économiques locaux et régionaux. Aussi les compétences nationales de la diaspora seront amenées à prospecter les possibilités d’investissement en Tunisie.
Des efforts seront faits en collaboration avec les départements concernés pour faciliter le recrutement des compétences nationales en chômage par les pays demandeurs de main d’œuvre tout en protégeant leurs droits économiques et sociaux. Aussi le placement des compétences nationales à l’extérieur doit tenir compte des besoins nationaux afin d’éviter la fuite des ressources humaines nationales dans les divers domaines.
Encourager la participation des Tunisiens à l’étranger au développement économique et social de la Tunisie :
- Etude relative aux TRE (profils, besoins, attentes, compétences) ainsi que sa mise à jour périodique
- Mettre à disposition un site d’information pertinent (et à jour) et renforcer les capacités d’accompagnement (par les représentants de l’Etat tunisien ou de partenaires extérieurs y compris la société civile…) à l’instar de ce qui a été réalisé par le Maroc (expérience comparée)
- Foire annuelle de l’investissement en Tunisie qui pourra être au niveau des pays suivants : France, Allemagnes, Angleterre, les Amériques et le Golfe pour informer sur les opportunités d’investissement
- Promotion des réseaux des hommes d’affaires parmi les TRE et ciblage des pays émergents comme l’Afrique sub-saharienne , l’Asie et l’Amérique latine et réseautage avec leurs homologues en Tunisie en partenariat avec l’UTICA, les chambres de commerce mixtes, etc..
- Création d’une banque de projets sur le Portail des Tunisiens à l’étranger en partenariat avec l’UTICA, l’API, APIA, BCT, TFB
- Faciliter l’investissement en Tunisie (souffrant encore de lourdeurs et de complications administratives) à travers la mise en place d’un guichet unique et le renforcement des services consulaires offerts.
- Promotion de la décentralisation des investissements au retour à travers l’accompagnement des associations de développement de la société civile des régions
- Restructuration des services offerts par les banques et mécanismes incitatifs par rapport aux transferts d’argent : réduction des frais de transferts de devises afin d’encourager le transfert légal à l’instar d’autres pays.
- Mettre en place des emprunts obligataires (par bons de trésor) pour les Tunisiens résidents à l’étranger pour financer les investissements ciblés dans les régions et pour soutenir le budget national.
- Faciliter la réinsertion économique et sociale des migrants de retour en Tunisie
- Mener une étude afin d’améliorer les connaissances relatives aux Tunisiens susceptibles de rentrer au pays (profils, besoins, attentes…) et définir en conséquence des approches adaptées aux différents profils des groupes cibles ;
- Mettre en place un programme de réintégration des expatriés et des retours volontaires et les accompagner pour la création de projets (en partenariat avec l’UTICA, l’APII)
Renforcer la coopération décentralisée :
- Promotion des initiatives de coopération décentralisée entre les régions ou résident les TRE et leurs gouvernorats d’origine
- Mise en place d’une banque de projets de développement et sa diffusion à travers les attachés sociaux
- Promotion des visites des responsables régionaux tunisiens et l’établissement d’accords de partenariats avec leurs homologues étrangers
7.4- Objectif n° 4-Promouvoir la migration légale des Tunisiens et prévenir la migration illégale
L’objectif vise à fournir aux immigrants potentiels les informations nécessaires sur le marché du travail du pays de destination afin d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement du travail. La prospection des possibilités de travail à l’étranger sera aidée par une dynamisation des intermédiaires de l’emploi publics et privés aussi bien en Tunisie que dans les pays d’accueil.
Aussi un travail d’information doit être fait pour les jeunes en quête de départ à l’étranger sur les possibilités de travail et sur les politiques migratoires. Cette écoute pourrait éventuellement dissuader les candidats à l’émigration illégale entourée de nombreux risques. Des efforts seront faits pour combattre les réseaux de traite des personnes grâce à une collaboration inter sectorielle et une coordination régionale avec les pays voisins.
- Prospection de marchés pour la main d’œuvre tunisienne :
- Etude exhaustive du marché national du travail, dans une perspective de promotion de l’emploi à l’étranger en collaboration avec les pays d’accueil destination.
- Renforcement du rôle des bureaux d’emploi à l’étranger
- Evaluer les tendances économiques et politiques des pays de destination afin de développer une politique de diversification au profit des potentiels migrants tunisiens.
- Prospecter de nouvelles destinations de travail notamment en Afrique, Asie et aux Amériques.
- Evaluer les capacités des services publics de l’emploi en matière de placement des travailleurs tunisiens à l’étranger et le cas échéant développer des partenariats avec des agences de recrutement privées
- création d’un réseau d’attachés de travail dans les pays d’accueil qui facilitent le marketing des compétences nationales
- Protection des droits des TRE dans les cadre des accords diplomatiques :
- Evaluation et amélioration des cadres de coopération bilatérale concernant les accords bilatéraux de travail
- Négociation dans le cadre de la coopération Tunisie-UE d’un accord de partenariat pour la mobilité (notamment dans le cadre de l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi avec l’Union Européenne)
- Promotion de la migration circulaire de certaines compétences nationales afin de renforcer les échanges de compétences et du savoir technologique
- Réseautage des associations de professionnels TRE
- Assouplissement des mesures d’équivalence et d’inscription pour les médecins TRE
- Renforcer l’encadrement et l’assistance aux étudiants tunisiens à l’étranger par la mise en place d’une cellule dédiée dans les principales chancelleries tunisiennes à l’étranger.
- Lutte contre la fuite des ressources humaines nationales :
- Analyse du marché du travail national en collaboration avec les départements concernés (adéquation entre formation et emploi, avantages comparés de la formation des ressources humaines nationales, etc.)
- Etudes prospectives au long cours pour les besoins nationaux en ressources humaines dans les divers secteurs et niches potentielles de placement à l’étranger de compétences tunisiennes au chômage.
- Analyse des avantages comparés de la Tunisie dans le cadre du commerce des services (exportation de certains services en attirant des clients potentiels : tourisme médical, santé, éducation,) en plus du placement de spécialistes à l’étranger, etc.
- Développement d’une stratégie nationale de rétention des ressources humaines grâce à des mesures incitatives au niveau de la réforme de la fonction publique pour limiter la migration interne (du secteur public vers le secteur privé ) et l’émigration des fonctionnaires.
7.5- Objectif n° 5- Protéger les droits des migrants étrangers et des demandeurs d’asile
La migration interne constitue un phénomène nouveau causé par les transformations importantes sur le plan politique au niveau national, régional et global représentées essentiellement par la révolution de la liberté et de la dignité qui a consacré les valeurs des droits humains dont la migration et l’asile. Ces valeurs ont été incarnées par la constitution de 2014 qui a reconnu pour la première fois le droit d’asile politique (article 26).
La gestion de ce phénomène nouveau s’est trouvée handicapée par l’absence de textes législatifs reconnaissant aux migrants le droit de résidence, du travail et d’asile politique. Des efforts sont faits pour développer un support législatif consacrant les droits des migrants et permettant leur insertion dans le tissu économique et social national et la mise en place de structures habilitées à gérer la migration interne et la demande d’asile. Il importe également de lutter contre les aspects d’immigration irrégulière favorisée ces dernières années par les conflits politiques régionaux (Libye, Mali et Syrie).
- Développement et mise à jour des textes législatifs relatifs à la migration interne et protection des droits des migrants :
- Développement de textes de loi en collaboration avec le ministère de la justice relatifs aux divers droits des migrants et notamment ceux concernant la protection des populations vulnérables.
- Révision des textes législatifs dont le droit au travail et à la résidence en harmonie avec les conventions internationales ratifiées par la Tunisie et celles du BIT relatives à la protection des droits des immigrants.
- Révision des textes relatifs aux étudiants étrangers dans le sens de l’assouplissement des procédures de travail et de stage en Tunisie
- Accompagnement social des victimes de la migration irrégulière
- Protection des couches vulnérables parmi les migrants: enfants, femmes et personnes ayant des besoins spécifiques
- Analyse du profil de la migration interne et des demandeurs d’asile :
- Analyse de l’offre nationale en matière d’emplois des étrangers et comparaison avec le profil migratoire
- Mise en place d’une base de données nationale sur le marché de l’emploi pour les étrangers
- Développement et renforcement institutionnel pour la gestion de l’asile :
- Mise en place d’une unité ou institution dédiée aux questions d’asile en collaboration avec le ministère de la justice
- Formation appropriée des cadres impliqués dans la gestion de l’asile
- Développement des textes législatifs relatifs à la protection des droits sociaux des migrants : résidence, travail et protection sociale
- Révision des textes limitant les droits des étudiants étrangers en Tunisie
- Lutte contre la migration illégale :
- Etude approfondie sur la migration illégale afin de définir les causes et suggérer les mécanismes de lutte contre ce phénomène
- Renforcer les mécanismes de contrôle des bureaux privés (frauduleux) de placement de la main d’œuvre et des étudiants à l’étranger
- Révision et mise à jour des textes législatifs relatifs à la traite des personnes
- Programme de surveillance de la migration irrégulière et des réseaux qui l’encouragent dans le cadre des activités de l’observatoire national des migrations
8- Mise en œuvre de la stratégie nationale sur les migrations :
8.1 Mise en place des groupes thématiques :
L’affinement du document de stratégie nationale et son opérationnalisation seront assurés grâce au travail de groupes thématiques groupant les responsables concernés des divers départements. Aussi un accompagnement par les organismes et programmes spécialisés de coopération internationale sera bénéfique.
Les groupes thématiques sont les suivants :
- Gouvernance et gestion des migrations
- Protection des droits et intérêts des TRE
- Migrations et développement
- Gestion de la migration organisée
- Retour et réinsertion
- Lutte contre la migration irrégulière
- Immigration et droit d’asile
8.2 Opérationnalisation de la stratégie :
Les cadres du (Secrétariat d’ Etat à la migration et à l’intégration sociale) SEMIS avec les organismes concernés vont détailler la déclinaison des divers objectifs stratégiques en sous objectifs, programmes et actions en précisant les responsabilités de mise en œuvre, le calendrier d’exécution et les ressources humaines et financières nécessaires. Le plan 2015-2020 sera incorporé dans le cadre du plan national de développement socio-économique 2016-2020 en cours d’élaboration.
La planification opérationnelle permettra aussi le groupement des interventions proposées en programmes dont certains auront un caractère transversal. Les programmes suivants pourraient être identifiés :
- Renforcement du système d’information relatif aux migrations
- Renforcement de la gouvernance
- Renforcement des ressources humaines
- Renforcement institutionnel
- Restructuration des organismes chargés de servir les TRE
- Développement et renforcement de l’assise juridique des migrations
- Contribution des migrations au développement local, régional et national
- Réseautage des compétences et hommes d’affaires de la diaspora
- Soutien administratif aux TRE
- Soutien culturel aux TRE
- Mise à jour des conventions et protocoles
- Protection des droits des TRE
- Protection des droits des migrants
Aussi les groupes de travail pour l’enrichissement et l’opérationnalisation de la stratégie auront la charge de développer les indicateurs qui seront utilisés pour le monitoring et l’évaluation de la stratégie nationale sur les migrations. Des évaluations en cours et à la fin du plan quinquennal seront programmées.
8.3. Validation et communication :
Apres enrichissement du projet de stratégie grâce une concertation interne, il sera procédé a une concertation avec toutes les parties concernées : ministères, députés des TRE à l’ARP, la société civile en Tunisie et parmi les TRE et les partenaires internationaux.
Le document final sera validé en conseil des ministres et bénéficiera d’une campagne nationale de communication pour une meilleure information et appropriation par les instances de mise en œuvre.
9-Conclusion
La stratégie nationale migratoire est élaborée afin de piloter et de coordonner les choix nationaux en matière des migrations. Elle vise à assurer l’assistance des migrants, la protection de leurs droits et la consolidation de leur participation au développement de la Tunisie.
La SNM comprend cinq objectifs stratégiques et sera mise en œuvre garce à douze programmes nationaux qui seront gérés par le SEMIS. Les programmes visent un renforcement des institutions en charge des migrations, une mise à jour du dispositif législatif compte tenu des nouvelles réalités, une coopération internationale selon une approche basée sur les droits humains et une formation appropriée des ressources humaines en charge des migrations.
Références
[1] Office des Tunisiens a l’étranger (www.ote.nat.tn)
[2] Document non publié de l’ECA Décembre 2014
[3] Données du Ministère des affaires étrangères
[4] Données de l’ATCT
[5] Document non encore publié de l’ECA Décembre 2014
[6] Office des tunisiens à l’étranger (2014), « données statistiques sur les tunisiens résidents à l’étranger, année 2014 », publication de la direction des études et de l’informatique.
[7] Article 26 de la constitution de 2014
[8] Institut National de la Statistique (2014), « Recensement général de la population et de l’habitat pour 2014 ».
[9] MFPE (2015), « données statistiques sur l’emploi des étrangers en Tunisie », document du Bureau de la migration et de la main d’œuvre.
[10] Données de l’enseignement supérieur et des recherches scientifiques (2015).
[11] Rapports des consultants H Hanafi et M Kriaa (projet IRAM 2014)
