D’après l’étude sur les relations de travail entre les femmes et les hommes sur la base d’une consultation des salarié·e·s de neuf grandes entreprises menée par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2013, 80% des femmes salariées considèrent que, dans le monde du travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes.

L’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000 précise que 17 % des cas de harcèlement, 8,5% des cas d’agressions verbales, 0,6% des cas d’agressions physiques, 2,2% des cas de destructions du travail et de l’outil de travail sont dénoncés. Les violences au travail sont des blagues sexistes ou sexuelles, des insultes, des avances sexuelles verbales gênantes ou agressives, du « pelotage », du voyeurisme, des attouchements … ou des viols.

Selon l’enquête IFOP pour le Défenseur des droits de 2014, 1 femme sur 5 a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, mais 5% seulement des cas ont fait l’objet d’un procès. 64% des répondants de l’enquête estiment qu’il est fréquent qu’une personne subisse un environnement de travail avec des blagues à caractère sexuel, mais plus de la moitié considère qu’il ne s’agit pas de harcèlement. Près de 60% des hommes interrogés pensent d’ailleurs que ce n’est « pas très grave ». Pour 75% des victimes de harcèlement sexuel au travail, il s’agissait de gestes ou de propos à connotation sexuelle répétés.

Pour ce qui est des auteurs de harcèlement, il s’agit majoritairement des collègues (41%), puis des employeurs dans 22% des cas, d’un supérieur hiérarchique dans 18% des cas et d’un client dans 13% des cas. Presque un tiers des victimes ont déclaré ne s’être confiées à personne. Lorsqu’elles osent en parler, leurs premiers confidents sont leurs proches (55% des cas), leurs collègues (43%) et en minorité les instances de représentation du personnel (7%). En revanche, dans 70% des cas, la direction ne prend jamais connaissance de ces situations. Lorsque c’est le cas, 40% des victimes estiment qu’elles ont été lésées dans le traitement de l’affaire et 48% considèrent que l’auteur n’a finalement pas été sanctionné. Et lorsque il est sanctionné, il s’agit de sanctions disciplinaires dans 43% des cas, de licenciement (30%), de non-renouvellement du contrat (26%) et, de mutation (13%).

Parmi les victimes, un tiers révèle des atteintes à leur santé physique et mentale mais les situations de harcèlement impactent aussi fortement leur carrière. En effet, 28% déclarent que leur carrière a été bloquée, 14% mentionnent le non-renouvellement de leur contrat, 9% démissionnent à la demande de leur employeur, 7% sont mutées, et 5% subissent des refus d’embauche.

Le cadre juridique

Malgré l’arsenal juridique existant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce n’est qu’en 1975 que les institutions ont commencé à légiférer sur le thème de l’égalité professionnelle en incluant la question du harcèlement sexuel.

Au niveau communautaire, la directive du 9 février 1976 pose le principe de « l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail et […] la sécurité sociale » (1). Cette directive sera transposée en France en 1983 avec la loi Roudy qui réaffirme le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  en instaurant l’obligation pour les entreprises de réaliser un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise qui « comporte une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective » (2). Ce rapport de situation comparée permet de mettre en exergue les inégalités au sein de l’entreprise et de définir ainsi la marche à suivre pour les réduire.

En 1983, la loi Le Pors se focalise sur l’égalité entre fonctionnaires et interdit tous types de harcèlement sexuel à l’encontre d’un·e fonctionnaire. Elle dispose en effet qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe [et qu’]aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (3).

En 2008, la loi définit le principe de discrimination en incluant la question de harcèlement sexuel : « la discrimination inclut tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (4).

Le code du travail précise que « Aucun salarié ne doit subir des faits : soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante; soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers» (5).

En 2012, la loi relative au harcèlement sexuel précise sa définition : « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (6).

Dans un rapport de 2015, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle apporte des précisions : « le sexisme au travail s’entend de toute croyance qui conduit à considérer les personnes comme inférieures à raison de leur sexe ou réduites essentiellement à leur dimension sexuelle, et de tout geste, propos, comportement ou pratique, fondés sur une distinction injustifiée […]. Il inclut des actes allant du plus anodin apparemment, à la discrimination fondée sur le sexe, au harcèlement sexuel, sexiste ou moral motivé par le sexe de la personne, à l’agression sexuelle, la violence physique, le viol ».

Manon Choaler, 50-50 Magazine

1- Directive du Conseil du 9 février 1976 n°76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, article premier

2- Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, article 11 qui insère l’article L. 432-3-1 au le code du travail

3- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors, article 6 bis

4- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

5- Art. L.1153-1 du code du travail

6- Loi n° 2012-954 du 6 août 2012, Art. 222-33.-I et art. 222-33-II

Quel est l’objectif de la Ligue des électrices ?

L’objectif de la ligue est de veiller à instaurer le principe d’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines sans aucune discrimination. En marge des questions politiques, nous avons travaillé sur la justice transitionnelle, sur la lutte contre la corruption, sur le principe de parité entre femmes et hommes. Après la révolution, en 2011, une loi sur la parité a été adoptée par l’État tunisien. Nous voulions obtenir une parité non seulement horizontale mais aussi verticale.

A l’initiative de la société civile, nous avons également proposé un projet de loi sur la représentativité des femmes dans le Conseil supérieur de la magistrature pour s’assurer que des magistrates, des avocates et des non-magistrates soient présentes dans les prises de décision du Conseil. Aujourd’hui, sur 32 personnes élues dans cette haute autorité, il y a 18 femmes grâce à ce principe de parité.

Nous avons également été la seule association à réaliser une analyse électorale basée sur le genre. Ainsi en 2014, nous avons étudié les élections présidentielles et législatives. Et nous avons fait des recommandations aux législateurs visant à modifier les lois dans le cadre de campagnes électorales, ainsi que sur les violences politiques à l’égard des femmes dans tous les domaines.

Nous avons fait partie d’une coalition de femmes «  les femmes libres de Tunisie », composée de plus de 95 associations qui a beaucoup travaillé lors de la rédaction de la Constitution tunisienne ( (votée le 27 janvier 2014) . Nous avons fait du lobbying pour changer un article qui parlait, dans un premier jet, de la complémentarité entre les femmes et les hommes pour que cet article soit modifié et qu’il ne passe pas. Il a été modifié par l’article 21 qui dit que les citoyen.ne.s sont égales en droits et en devoirs devant la loi. Cet article a été écrit dans la rue grâce aux manifestations à l’occasion de la journée des droits des femmes qui coïncidait avec l’anniversaire de la promulgation du code de statut personnel de 1956 qui a abolit la polygamie. Par rapport à d’autres pays arabes, nous avions déjà des acquis.

Où en est la parité en Tunisie ?

On compte 34,5% de femmes à l’Assemblée nationale.

A la suite de nos luttes, en 2017, une loi relative aux élections locales a été adoptée instituant le principe de parité vertical et horizontal, y compris dans les têtes de listes. Dans tous les domaines, les politiques nationale, régionale, locale doivent adopter une approche genrée à l’écriture des lois et la mise en place des budgets. Aujourd’hui nous avons une première expérience dans certains ministères.

On demande beaucoup de choses, mais je crois que c’est légitime. Les femmes tunisiennes méritent beaucoup plus que ce qu’elle ont aujourd’hui. Heureusement que la constitution tunisienne permet qu’elles aient une place dans l’espace public et privé.

Que contient le projet de loi contre les violences faites aux femmes sur lequel vous avez travaillé ? 

Je faisais partie des expert·e·s qui ont rédigé un projet de loi pour l’élimination des violences faites aux femmes. Ce projet est aujourd’hui à l’Assemblée des représentant.e.s du peuple qui, nous l’espérons, va l’adopter. Sa spécificité est qu’il ne parle pas seulement de modifier le code pénal, mais qu’il adopte une approche intégrale. On parle de toutes les formes de violences faites aux femmes, des violences sexuelle, économique, morale, physique, psychologique et du harcèlement. La violence politique n’est pas encore passée, mais il peut y avoir des modifications en la matière.

Le projet parle aussi des mesures de prévention, que l’État doit prendre en charge, de l’éducation à l’égalité filles/garçons avec l’implication du ministère de l’Éducation, de la Religion et des Affaires Sociales.

Que s’est il passé pour les femmes après la révolution ?

Après la révolution, ce n’était pas la vie en rose. Au contraire, il y avait des mouvements conservateurs qui voulaient revenir sur la polygamie et donc revenir au statut des femmes à la maison dans le cadre de la complémentarité. Les hommes disaient que les femmes étaient la cause du chômage puisqu’elles se trouvaient dans l’espace du travail, mais heureusement, des femmes se sont battues pour que l’on ait une constitution que je considère comme avant-gardiste.  Le principe d’égalité entre femmes et hommes a été inséré dans le préambule et ce préambule c’est l’identité de l’Etat, il a une valeur constitutionnelle.

Comme je viens de le dire, nous avons aussi l’article 21 qui aborde l’égalité entre citoyennes et citoyens, l’article 34 qui prévoie que les femmes doivent être représentées dans les assemblées élues, et l’article phare, l’article 49 qui énonce le  principe de parité dans les assemblées élues, le principe d’égalité des chances dans les diverses responsabilités dans tous les domaines et l’obligation de l’Etat à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les violences faites aux femmes.

Propos recueillis par Caroline Flepp, 50-50 magazine