Le premier ministre a affirmé devant la commission des lois de l’Assemblée nationale que « seules des infractions d’un niveau de gravité exceptionnelle » seraient concernées par la déchéance de nationalité.
© MARLEN AWAAD/ IP3 POUR LE MONDE Paris, le 27 janvier 2016. Audition du premier ministre, Manuel Valls, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour l'examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation.
Telle était donc la «formule magique» de consensus sur la déchéance de nationalité. Mercredi 27 janvier, le premier ministre, Manuel Valls, a proposé une nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle qui concerne cette mesure devant la commission des lois de l’Assemblée qui examinait le texte. Elle pourrait convenir à la droite comme à la gauche.
Alors que la gauche était fortement divisée sur l’idée originelle d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et condamnés pour terrorisme, le premier ministre a proposé cette nouvelle formule:
«La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la nation.»
En clair, tous les Français condamnés pour terrorisme, y compris ceux ne possédant que la nationalité française, pourront être déchus de certains de leurs droits civiques (droit de vote, éligibilité…).
Un compromis trouvé au dernier moment, mercredi 27 janvier, à l’issue d’un travail mené entre le chef du gouvernement, le président et le tout nouveau ministre de la justice – et jusqu’alors président de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, Jean-Jacques Urvoas.
Plus de référence à la binationalité
Initialement, le texte du gouvernement était plus précis, puisqu’il prévoyait que «la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation».
Concrètement, avec cette réécriture, l’exécutif accède aux demandes du Parti socialiste (PS), qui ne voulait pas voir inscrire la notion de binationalité dans la Constitution pour «ne pas créer de différence entre les Français», comme l’expliquait lundi le président du groupe PS à l’Assemblée, Bruno Le Roux. Exit donc toute référence à la binationalité, dans la Constitution comme, «a priori», dans la loi d’application, a assuré Manuel Valls mercredi matin.
Mais, afin de ne pas perdre les voix de la droite, qui tient à ce que le projet de loi présenté le 23 décembre en conseil des ministres reste inchangé, le premier ministre a donné de nouveaux gages. Ainsi, la déchéance de nationalité pourrait désormais concerner les délits terroristes et non plus les seuls crimes ; ce que demande la droite, mais qui constitue une ligne rouge pour le PS.
La déchéance «susceptible de recours»
Toutefois, selon un député socialiste proche de la maire de Lille, Martine Aubry, cette nouveauté pourrait être acceptable, dans la mesure où elle trouverait sa place dans le code pénal et non dans le code de la nationalité. La déchéance de nationalité serait prononcée par un juge et non plus par décret, et serait alors «susceptible de recours», rappelle cet élu. «La loi organique ou la Constitution dira que c’est pour les délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. On sera loin du délit de droit commun», avance-t-il convaincu.
Lors du débat en commission, l’orateur principal du PS sur le texte, Patrick Mennucci (Bouches-du-Rhône), qui était opposé à la mesure initiale de déchéance de nationalité, a assuré que la nouvelle rédaction de l’article 2 lui «convenait».
A son tour, le député de Seine-Saint-Denis et président du groupe UDI, Jean-Christophe Lagarde, a accueilli favorablement la proposition de M. Valls, tout en soulignant que la mesure devait être «limitée aux crimes, pas au-delà».
Quant à la droite, elle a été un peu prise de court par ces nouveautés, les hésitations du président du groupe Les Républicains, Christian Jacob, au micro de la commission des lois parlaient d’elles-mêmes. Sans fermer la porte, le député de Seine-et-Marne a mis en lumière «des points de fragilité, voire de flou» et a refusé de donner un avis clair, «tant qu’on n’a pas d’autres éléments».
En outre, le premier ministre a annoncé que la France allait ratifier la convention de 1954 interdisant de créer des apatrides. La question des apatrides est la raison pour laquelle le député des Français de l’étranger, Sergio Coronado (écologiste), a expliqué en commission qu’il ne voterait pas plus le projet de loi ainsi réécrit: «Vous ne faites plus référence aux binationaux mais, dans les faits, ceux qui seront affectés seront uniquement des binationaux!», a-t-il lancé.
