Élections législatives tunisiennes 2014

Élections législatives tunisiennes 2014

Rapport d’observation en Belgique et en Tunisie Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie

ل ج نة ال ي قظة من أجل ال دي م قراط ية ف ي ت ون س

IBAN : BE37000326029528 BIC : BPOTBEB1XXX Rue Artus Bris 13 4031 Liège – Belgique E-mail : cvdtunisie@gmail.com Asbl n° : 8399875260 Gsm : +32 497 211 901 Twitter : @Asso_cvdtunisie Rejoignez-nous sur Facebook Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 2 Table des matières Introduction _______________________________________________________________ 2 1. Qui sommes-nous ?

3 2. Méthodologie d’observation

6 3. Constats 9 4. Conclusions et recommandations

15 Annexes

19 Glossaire

ADTB Association des Démocrates Tunisiens au Benelux

ATIDE Association Tunisienne pour l'Intégrité et la Démocratie des Elections

BV Bureau de vote

CVDT Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie EODS Election Observation

and Democratic Support

IRIE Instance Régionale Indépendante pour les Elections

ISIE Instance supérieure Indépendante pour les élections

LET Ligue des Electrices Tunisiennes

Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie

– Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 3

Introduction L’ISIE (Instance Supérieure Indépendante pour les Elections) considère la participation des observateurs comme un élément essentiel pour l’évaluation du degré de transparence et de régularité des élections législatives.

A cet effet, de nombreuses organisations nationales et internationales – parmi lesquelles le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDT) – conjuguent leurs efforts pour observer le déroulement des différentes phases du processus électoral et témoigner, en toute impartialité et indépendance, de sa conformité aux codes définis par la loi tunisienne et aux normes internationales pour les élections. Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la mission confiée par le CVDT. Il concerne nos observations qui ont eu lieu du vendredi 24 octobre au 26 octobre 2014 aux bureaux de vote (BV) de Liège, Gand, Anvers, Charleroi et Bruxelles 1, 2 et 3 pour la Belgique, et le 26 octobre exclusivement en Tunisie. Le CVDT a également pu compter sur la collaboration de l’Association des Démocrates Tunisiens au Benelux (ADTB) dont nous relayons les constats dans le présent rapport. Nous tenons à remercier de tout cœur les observateurs pour leur temps, leur énergie, leur enthousiasme à œuvrer aux côtés de la Tunisie en cette étape cruciale pour le pays. Nous remercions également nos partenaires pour la confiance qu’ils placent en nous.

1. Qui sommes-nous ?

1.1. Le CVDTunisie Le 17 décembre 2010 commençait en Tunisie un mouvement populaire de grande envergure. Il allait en moins d’un mois aboutir à la chute du dictateur Ben Ali. Dès le début du soulèvement tunisien, le CVDT s’est fixé comme objectif principal d’apporter au peuple tunisien, à partir de la Belgique, toute la solidarité possible et de l’accompagner dans la réalisation de ses aspirations fondamentales : indépendance nationale, liberté et justice sociale. Il est ouvert à toutes les personnes, sans distinction de nationalité ou d’option philosophique qui partagent l’objectif poursuivi, lequel se décline notamment en accompagnement du processus démocratique tunisien. Les nombreuses activités réalisées par le CVDT, notamment celles relatives à la sensibilisation aux enjeux du processus en cours peuvent être consultées sur le blog : http://cvdtunisie.blogspot.com Le CVDT peut également se prévaloir d’une certaine expérience dans la courte histoire des processus électoraux démocratiques en Tunisie, puisque dès 2011, il participait à une mission d’observation des élections et au processus de formation des observateurs internationaux. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 4 1.2. Partenariats, collaborations et soutiens (Classement alphabétique)  Association des Démocrates Tunisiens au Benelux (ADTB)  Association Jeunes Tunisiens  Association Main d'Ilyssa  Association Tunisienne pour l'Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE)  Centre Culturel Arabe en Pays de Liège  Centre Liégeois du Beau-Mur  Centre Socioculturel Tunisien – Dar Ettounsi  Election Observation and Democratic Support (EODS)  Fédération Wallonie-Bruxelles  Province de Liège  Ville de Liège  Wallonie-Bruxelles International 1.3. Les observateurs effectifs Au total, 32 observateurs accrédités ont été déployés en Belgique et en Tunisie selon la répartition présentée dans le tableau ci-après. Nous noterons, dans la composition du groupe, une représentation équilibrée en termes de genre comme représenté ci-contre ainsi qu’au niveau des tranches d’âge. De même, les observateurs étaient de plusieurs nationalités: tunisienne, belge, algérienne, congolaise, espagnole, française, italienne, marocaine, mauritanienne, palestinienne, syrienne. Observateurs effectifs du CVDT Répartition par genre55%45%Femmes Hommes Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 5 Tableau du déploiement effectifs – Elections législatives tunisiennes 2014 Prénom Nom Pays d’observation 1 Aboubakri Sidi N'DONGO Tunisie 2 Emna BELAID Belgique 3 Atef BEN ABDELJELIL Tunisie 4 Chems Addine BEN ABDELJELIL Belgique 5 Nathalie CAPRIOLI Tunisie 6 Alain Jacques V. CORNELIS Belgique 7 Dominique DRIESSEN Tunisie 8 Valérie DUBOIS Belgique 9 Mona EL ASHQAR Tunisie 10 Fethi EL HADJALI Tunisie 11 Samira EL KEFFI Tunisie 12 Fairouz GAZDALLAH Tunisie 13 Nedra GHARBI Tunisie 14 Anne Marie GHIZZI Belgique 15 Karim GMIDEN Tunisie 16 Ferid HADJ ALI Italie 17 Mohamed Abdelallatif HAMROUNI Belgique 18 Mohamed HENI Belgique 19 Françoise Michelle IRKHIN Belgique 20 Samia KCHAOUA Tunisie 21 Abderrazak LASSOUED Tunisie 22 Eyma LASSOUED Tunisie 23 Hend M'HAMDI EP REZGUI Belgique 24 Sidi MANEGABE KATUMWA Belgique 25 Lamia MEHREZ KHALIL Belgique & Tunisie 26 Mohamed NACHI Belgique 27 Maria NIEVES SANJURJO MOUTA Belgique & Tunisie 28 Nagi SABBAGH Tunisie 29 Dalila Rachida SAIDI Tunisie 30 Pedro SAN JOSE Tunisie 31 Monjia TANAZEFTI Tunisie 32 Ahmed TOUMI Belgique Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 6 2. Méthodologie d’observation 2.1. Formations et accréditation par l’ISIE Tous les observateurs du CVDT ont été formés aux normes internationales de l’observation, ont échangé sur les bonnes pratiques en matière d’observation électorale, notamment sur l’utilisation optimale des fiches d’observations. Ils ont également été formés à leurs droits et obligations, consignés dans le code de bonne conduite. Ainsi, afin de préparer au mieux l’observation, des démarches préparatoires s’étendant de juillet à octobre 2014 ont été effectuées en vue de l'obtention de l'accréditation nécessaire, de l’organisation du recrutement et de la formation des observateurs. Les cycles de formation organisés par le CVDT en collaboration avec ses partenaires externes se sont répartis en deux sessions : La première session a été organisée à Bruxelles en date du samedi 20 et du dimanche 21 septembre 2014. Cette dernière s’est tenue au Centre Socioculturel Tunisien et a été assurée par Monsieur Gilles Saphy, Project Director of Election Observation and Democratic Support (EODS)” et Madame Fatma Benmosbah, formatrice de l’Association Tunisienne pour l’Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE). La seconde session s’est tenue à Liège, en date du samedi 27 et du dimanche 28 septembre 2014. Cette dernière s’est tenue au Centre Culturel Arabe en Pays de Liège et a été assurée par Monsieur Pierre-Jean GIRE, Expert auprès des organisations internationales, Président de l'Institut des Hautes Etudes sur les Nations Unies et Monsieur Gilles Saphy (EODS). Au total, 36 personnes ont participé aux deux formations. Le CVDT s’est chargé des formalités relatives à 42 accréditations car 6 personnes avaient été formées en dehors des deux sessions susmentionnées. Sur ce total d’accréditations obtenues, 32 observateurs ont été effectivement déployés et ont observé pour le compte du CVDT. 2.2. Matériel de support Afin de standardiser et de structurer l’observation, trois types de fiches ont été proposées : ouverture d’un bureau de vote (BV), opérations de vote (observation mobile) ainsi que clôture et dépouillement. Partant de l’expérience de l’association lors de l’observation des élections de 2011, les fiches du CVDT ont été améliorées et mises à jour pour l’observation en 2014. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 7 2.3. Rencontres en marge des élections a) Période préélectorale en Belgique Durant les mois qui ont précédé les élections, nous avons observé des activités de campagne électorale en Belgique, en particulier nous avons observé les meetings politiques des partis suivants : Ettakatol, Nidaa Tounes et Ennahdha. Une veille de la campagne sur internet et dans les médias tunisiens a également été réalisée. Nous avons également participé à la rencontre entre électeurs et partis en co-organisant, en partenariat avec le Centre Culturel Arabe en Pays de Liège, un débat inter-partis le 12 octobre 2014. Les partis ayant répondu présents étaient : Ittihad Tounes, mouvement Wafa, Ettakatol, Nidaa Tounes et CPR. b) Autour du jour du scrutin en Tunisie Au cours des journées précédant et succédant la date des élections, la délégation en Tunisie a effectué une série d’entrevues avec des représentants de la société civile. La veille et l’avant-veille du scrutin ont été marquées par une atmosphère relativement calme dans la Capitale. Les lieux d’affichage électoral semblaient être respectés selon les règles qui avaient été communiquées aux différents partis, et nous n’avons été témoins d’aucune forme de trouble susceptible d’être attribuée à l’imminence des élections. Aucune tension politique majeure n’a été constatée à Tunis dans les trois jours précédant les élections. Le contexte sécuritaire était toutefois délétère avec une “opération anti-terroriste”, à Oued Ellil, en banlieue de Tunis, au cours de laquelle six terroristes présumés, dont cinq femmes, ont été tués vendredi 24 octobre lors de l'assaut lancé par les forces de l'ordre tunisiennes. L’appareil sécuritaire visible déployé dans ce contexte apparaissait adapté pour garantir une participation sécurisée lors du scrutin. Les rencontres avec les acteurs de la société civile ont permis au CVDT d’échanger sur les enjeux et perspectives des élections, impressions, observations et craintes relatives au processus électoral. Le CVDT a pu consolider son réseau et approfondir ses connaissances des travaux en cours au sein de la société civile tunisienne ainsi que leur implication réciproque sur les élections. Ces rencontres ont également ouvert, réorienté ou consolidé les pistes d’action futures du CVDT sur des thématiques qui lui sont chères : la démocratie, les droits humains, la parité, la justice transitionnelle et l’Etat de droit. c) Compte-rendu et agenda des entrevues de la délégation  Vendredi 24/10/2014 -Observation de différents meetings de clôture des différents partis politiques sur l’avenue Habib Bourguiba à Tunis. La délégation a constaté la coexistence pacifique entre les différents partis et leurs sympathisants respectifs, qui se tenaient tout de même à distance de sécurité les uns des autres. -Activité culturelle organisée par WBI dans la cathédrale de Carthage et rencontre avec M. Daniel Soil.  Samedi 25/10/2014 -Visite de l’association « Ouled Ben Arous » fondée par des tunisiens de France en vue de promouvoir le développement local à Ben Arous. Rencontre et description du programme de sensibilisation au vote et à l’action citoyenne. Ce programme a été mené par les jeunes de Ben Arous afin que l’arrondissement ne renoue pas avec le triste record de la plus faible participation aux élections de 2011. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 8 Rencontre des observateurs de l’Union Africaine avec lesquels nous avons échangé sur de potentielles synergies.   Entrevue avec M. Youssef Seddik en sa qualité de philosophe qui nous a partagé son analyse et son regard sur le processus électoral.  Entrevue avec la Ligue des Electrices Tunisiennes (LET), représentée par Madame Anwar Mnasri, Juge du Tribunal administratif, Membre fondatrice de la LET. L’état des lieux, les enjeux, et les perspectives de la participation des femmes en politique ont été débattus en profondeur. Le rôle des femmes en tant qu’électrices et femmes politiques demeure d’une importance cruciale pour la Tunisie dont la constitution avant-gardiste au niveau de la parité doit encore se traduire dans les faits.  Dimanche 26/10/2014 – Jour du scrutin  Lundi 27/10/2014 :  Rencontre avec The Arab Institute for Human Rights, représenté par son président Monsieur Abdel Basset Ben Hassan. Les projets réalisés par l’Institut (le Pacte), ceux en cours et à venir ont été présentés au vu du regard porté par l’Institut sur l’évolution des droits humains, de la justice transitionnelle, de la démocratisation et du rôle de la société civile en Tunisie. L’analyse des dynamiques à l’oeuvre en Tunisie dans le cadre du contexte régional arabe fut particulièrement riche. Rencontre avec Avocats Sans Frontières, représenté par son chef de mission en Tunisie, Monsieur Martin Causin. Le point de vue d’un acteur international présent en Tunisie avec des projets de soutien à des acteurs de la justice tunisienne fut intéressant.  Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 9 2.4. Déploiement a) Déploiement en Tunisie Les observateurs en Tunisie ont été déployés dans les villes suivantes : Bizerte, Hammamet, La Marsa, Mahdia, Monastir, Nabeul, Sousse et Tunis. Pour des raisons de sécurité, le choix des villes a été limité. En tout, 102 bureaux de vote (BV) ont pu être observés. b) Déploiement en Belgique Au niveau de la Belgique, les BV suivants ont été observés. Villes Adresses des bureaux de vote Bruxelles 1 Siège du Consulat 103 Boulevard Saint-Michel - 1040 BRUXELLES Bruxelles 2 et Bruxelles 3 Centre Culturel Tunisien Place Champs de Mars, 2 - 1050 IXELLES Liège Ecole de Coiffure Rue des Pitteurs, 16 - 4000 LIEGE Anvers De Nieuwe Vrede PC Vredestraat 16 t - 2600 BERCHEM Charleroi Salle de Réunions Place Kennedy 1 - 6030 MARCHIENNE AU PONT Gand CENTRE DU QUARTIER « Muide-Meulestede” Patrijsstraat, 10 - 9000 GENT 3. Constats 3.1. Atmosphère générale a) En Tunisie De l'avis de tous nos observateurs, l’atmosphère générale était calme, sereine cordiale, consciencieuse et organisée même si quelques désordres d’importance mineure ont été observés.

Nous tenons même a souligner la sérénité, la courtoisie, le professionnalisme et le respect mutuel entre toutes les parties prenantes présentes le jour du scrutin. Les quelques débordements observés et décrits dans les incidents ne sont toutefois pas allés jusqu'à de la violence. Nous pouvons affirmer que, dans l'ensemble, les quartiers plus défavorisés semblent avoir connu une moins bonne organisation, voire plus de désordre que les quartiers résidentiels. Les votants nous ont semblé être plutôt d’âge mûr. Dans les votants plus jeunes, une majorité d'entre eux étaient de sexe féminin. A ce sujet, nous soulignons une réelle mixité dans les responsables des BV, et ce à tous les niveaux. L’affluence n’était cependant pas grande, avec un temps d’attente très raisonnable, atteignant au maximum 40 minutes lors des pics. Les forces de l’ordre (armée et police) étaient massivement et visiblement présentes. Etant donné le contexte sécuritaire et leur attitude professionnelle, leur présence apparaissait plutôt comme rassurante auprès de la population. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 10 b) En Belgique Dans l’ensemble des villes, les membres du BV ont fait preuve de respect envers le rôle des observateurs et des représentants de parti. Nous n’avons pas constaté la présence de matériel de campagne visible ni dans les BV ni dans les périmètres. Tous les BV étaient accessibles aux personnes handicapées. Nous n’avons pas observé d’actes d’intimidation. Le scrutin était transparent, généralement assez conforme aux procédures. Les Tunisiens sont venus en nombre, motivés, enthousiastes, fiers de remplir leur devoir électoral. Suivant les BV, le temps d’attente pour voter variait de 5 à 10 minutes. Une tension était cependant palpable suite aux nombreux problèmes qui ont émaillé le processus, dès la période prééléctorale au niveau de la communication, puis durant le scrutin avec la désorganisation dans certains BV et surtout le problème du fichier électoral. En effet, suivant les villes, les membres du BV pouvaient être complètement débordés, alors qu’ailleurs ils maîtrisaient la situation. Ainsi à Gand, les membres du BV n’ont pas réussi à gérer correctement le flux des électeurs, il y régnait une certaine confusion, les observateurs ne pouvaient pas voir tout le déroulement du scrutin, gênés par la foule. Le plus important à signaler est le problème rencontré avec la liste des électeurs : un grand nombre d’électeurs n’ont pas pu voter. C’était le cas dans tous les BV observés. Ces électeurs refoulés, déçus et frustrés, ont exprimé leur sentiment de vivre une injustice. Certains ont crié au scandale. Les forces de l’ordre locales ont même été sollicitées pour ramener le calme (à Liège et à Bruxelles 1 situé au consulat). Nos observateurs ont été interpellés et sollicités par les électeurs déçus mais leur mission les empêchait d’intervenir. De ce fait, notre présence a suscité pour certains électeurs de l’incompréhension face à notre passivité : ils ne comprenaient pas l’utilité de la mission d’observation. Pour d’autres électeurs, notre présence représentait l’assurance que les manquements dont nous étions témoins seraient consignés dans un rapport. 3.2. Manquements constatés a) En Tunisie Le matériel essentiel était dans l’ensemble présent partout. Des exceptions ont été relevées au sujet de l’absence d’une deuxième liste électorale à afficher (Bizerte, La Marsa, Ariana). Quelques BV étaient inaccessibles aux personnes à mobilité réduite (Bizerte, Nabeul, La Marsa), ce qui a parfois entraîné de grandes difficultés de déplacement de la personne ou de l'urne. L’accompagnement d’électeurs a fait l’objet d’une vigilance particulière de la part des membres des BV. L’attitude observée a parfois été extrêmement rigoriste et intransigeante : des présidents de BV ont parfois refusé d’autoriser des accompagnements dans des cas où la loi électorale leur confiait pourtant l’autorité d’accepter. Certaines voix ont été perdues pour des électeurs qui remplissaient les conditions de vote mais avaient besoin d’une assistance. Par exemple, à Nabeul, nous avons observé le refus d’une assistance à une personne manifestement handicapée physique au motif qu’elle n’avait pas de certificat attestant de son handicap (Nabeul, La Marsa, Monastir) ou refus d’accompagnement de personnes handicapées en dépit de leur choix d’un électeur présent au motif que ce dernier n’était pas un membre de leur famille. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 11 Des électeurs dans cette situation de besoin d’accompagnement n’ont pas pu voter (Ariana, Tunis 1). Nos observateurs ont été interpellés à plusieurs reprises et dans différentes villes (Ariana, Bizerte) par des personnes leur affirmant la non neutralité politique de représentants de l’ISIE ou de membres de BV. Il semble que la procédure de sélection et le processus de désignation n’ait pas réussi à gagner toute la confiance de la population quant à la neutralité de personnes-clés pour le bon déroulement du scrutin. Dans aucun BV observé, les électeurs ayant voté n’ont été cochés dans la liste électorale. Seule leur signature prouvait qu’ils avaient voté. Il a été constaté dans la plupart des BV au moment du comptage des électeurs ayant voté (procédure avant l’ouverture de l’urne) que les signatures n’étaient pas opérantes et conduisaient à des erreurs de calculs : certaines signatures dépassaient le cadre qui leur est attribué, d’autres étaient réalisées à la frontière de deux cadres, etc. A Bizerte, dans deux centres de vote distincts, le matériel destiné à l’affichage du décompte portait pour titre « résultats pour les tunisiens à l’étranger ». Dans un BV, la mention a été corrigée manuellement, dans un autre, il a été considéré que le décompte ne pouvait pas commencer tant que la feuille correcte n’était pas livrée. La copie du procès-verbal de dépouillement a été affichée à l’extérieur du BV dans tous les BV observés même si dans certains BV elle s’est avérée quasi illisible, faute d’encrage suffisant. b) En Belgique Pour les Tunisiens en Belgique, l'essentiel des communications et informations de l'ISIE provenaient du site internet de l'ISIE ainsi du groupe Facebook de l "'IRIE Amériques et reste de l'Europe". D'une part, les informations de l'IRIE étaient parfois en contradiction avec celles de l'ISIE, ce qui fut source de confusions. D'autre part, une frange non négligeable des tunisiens de Belgique n’est pas familiarisée avec l'internet, voire ne l'utilise jamais. De plus, la campagne menée dans certains lieux publics en vue d'apporter des informations utiles sur le vote n'a démarré qu'une semaine avant la date des élections. Ce manque d'information a eu des conséquences en termes de confusions dans les esprits des électeurs. Les adresses des bureaux de vote communiquées sur le site web de l’ISIE différaient des adresses communiquées par l’IRIE. Ces adresses ont même été modifiées par deux fois et un BV a été supprimé au dernier moment (celui d’Ostende). Le CVDT a dénoncé cette situation dans son communiqué de presse du 23 octobre 2014. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 12 Le plus important manquement concerne la liste électorale et le manque de règles explicites de l’ISIE pour gérer ce problème, ce qui a amené confusion, source de désordre ayant engendré de la colère parmi les citoyens tunisiens. A Liège, en réponse à la demande de certains électeurs, les membres du BV ont même ouvert un registre de réclamations afin d’apaiser les esprits. Tout d’abord, un grand nombre de personnes trouvées sur la liste électorale ont appris sur place qu’elles devaient aller dans un autre BV parfois très éloigné de leur domicile, par exemple : Renaix pour des gens de Liège. Cette situation a rendu le vote des personnes moins valides encore plus difficile. Nous avons même observé des cas de membres d’une même famille, domiciliés à la même adresse, et qui devaient voter dans des BV différents. Ensuite, le premier jour (vendredi), des électeurs ont pu être ajoutés manuellement à la liste du BV auquel elles se présentaient, même si ce n’était pas celui qui leur était désigné. Dès le lendemain (samedi), cette pratique n’a plus eu lieu suite à une interdiction explicite de l’ISIE, obligeant ces personnes à aller voter au BV apparaissant sur la liste électorale. En outre, identifier les électeurs et les retrouver sur la liste électorale était parfois très fastidieux. Suivant les BV, le temps de recherche et l’effort consacré pour identifier et trouver les personnes dans cette liste n’a pas toujours été le même d’une personne à une autre. Deux listes étaient consultées par les membres des BV: une liste électronique et une liste papier. Il était demandé de produire une carte d’identité nationale à un électeur uniquement muni de son passeport et inversement. Les listes comportaient des erreurs comme une non correspondance entre le n° de passeport et la personne, l’absence du nom du père ou du grand-père, des personnes introuvables, etc. Plusieurs explications ont été avancées : des personnes inscrites avec leur ancien numéro de passeport lors des élections de 2011, certaines inscriptions avec la CIN, d’autres avec le passeport, des difficultés liées à la traduction de noms vers le français, etc. Les deux listes consultées ne correspondaient pas. Le temps de recherche d’une personne sur la liste pouvait s’avérer extrêmement long et même générer des tensions en cas de panne informatique pour ce qui concerne la liste électronique. En l’absence d’affichage de la liste électorale, les électeurs ne pouvaient pas vérifier leur inscription ou non sur la liste. De plus, l’équilibre de genre n’a pas été respecté dans la composition des membres des bureaux de vote : tous les BV étaient composés en majorité d’hommes. Les femmes étaient peu présentes : une au BV de Bruxelles 2 situé au Centre Culturel, une femme présidait à Anvers. La disposition des BV et l’organisation de la circulation des personnes à l’intérieur du BV étaient défaillantes à Gand où les électeurs circulaient en nombre à l’intérieur du BV, ainsi qu’à Liège où l’accès aux WC se faisait en passant derrière les isoloirs, sous autorisation pour éviter un passage lorsqu’un électeur était en train de voter. La tenue des BV n’était pas toujours optimale. A Gand, le Président ne faisait pas toujours preuve d’autorité et sollicitait l’aide des observateurs. Les membres du BV étaient débordés et n’assumaient pas leur rôle. Le désordre régnait avec une foule d’électeurs circulant à l’intérieur du BV et obstruant le travail d’observation. A Liège, la répartition des rôles des membres du BV n’était pas claire durant les opérations de vote. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 13 Remarquons cependant que le processus allait en s’améliorant de jour en jour, grâce à l’expérience engrangée. Notons que des représentants de parti se déplaçaient librement pour parler avec les électeurs en dehors du BV (Liège). Tout comme en Tunisie, les électeurs ayant voté en Belgique n’ont pas été cochés dans la liste électorale. Ce qui a également rendu inopérant le comptage des signatures pour connaître le nombre de votants effectifs avant l’ouverture de l’urne : une personne handicapée, qui avait des difficultés pour écrire, a signé sur trois cases, des signatures débordaient sur deux cases. 3.3. Infractions observées a) En Tunisie Les procédures ont généralement été respectées, en particulier à l’ouverture et à la fermeture. Les cas de personnes non autorisées par la loi à être présentes à l’intérieur d’un BV dont la présence a tout de même été autorisée par le président du BV sont rares : ils ont été constatés à Bizerte et Nabeul. Le cas le plus fréquent concerne des représentants de partis sans badges. Il faut noter que des témoignages (Bizerte) nous ont relaté des retards dans la livraison des badges aux représentants de partis dont l’accréditation avait été acceptée. En général, le matériel de campagne n’était pas visible à l’intérieur des BV et dans le périmètre des BV. Des tracts jonchant le sol ont tout de même été observés (Ariana). Plusieurs cas d’influence d’électeurs dans le centre de vote ont été observés (Tunis, Bizerte, La Marsa). Ces cas provenaient le plus souvent d’électeurs ayant voté et qui restaient à rôder auprès d’électeurs en attente de voter dans les files ou encore auprès d’électeurs en arrivée vers le centre de vote. Le devoir de secret du vote de la part des électeurs n’a pas toujours été respecté dans le périmètre des BV. Des témoignages provenant de représentants de partis nous ont rapporté des achats de voix dans le périmètre des BV (Bizerte), ce que nous n’avons pas pu observer directement. Contrairement à ce que stipule la loi électorale, la plupart des BV observés ont fermés leurs portes entre la clôture et le dépouillement afin de permettre aux membres des BV de se restaurer. Cette pratique a été observée de manière généralisée répondant à un besoin réel. Dans la plupart des cas, ce moment de pause et de restauration s’est déroulé dans la transparence, l’urne étant correctement scellée et visible durant toute la période concernée. b) En Belgique Dans le contexte des manquements précédemment mentionnés, nous avons observés les infractions suivantes : Nous avons constaté une application aléatoire des règles: autorisations accordées à certaines personnes pour voter dans un autre BV que le leur selon la liste, réapparition soudaine de noms initialement non trouvés dans la liste. Dans cette atmosphère de désordre et de collecte de réclamations, certains présidents de BV ont eu recours à l’improvisation afin de faire face à la situation. Ainsi, le président du BV de Liège a décidé d’établir une liste d’électeurs qui souhaitaient être ajoutés à la liste électorale en vue de voter aux élections présidentielles. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 14 A Bruxelles 2 et 3 situés au Centre Culturel, des personnes exprimaient à haute voix leur intention de vote. Le Président du BV a manifesté son émotion lorsqu’une électrice a exprimé pour quel parti elle venait de voter. Cette scène par laquelle le président a affiché ouvertement sa préférence pour un parti n’est pas acceptable au vu de l’exigence de neutralité des membres des BV. A Liège, nous avons observé que des membres de parti circulaient dans les couloirs et à l’extérieur du BV pour discuter avec les électeurs. A Bruxelles 1 situé au consulat, une personne non autorisée par la loi a pu être présente dans le BV. Par rapport à l’absence d’affichage de la liste des électeurs, les explications données aux électeurs variaient : fichier reçu par internet très tardivement (Liège), une seule liste électorale papier reçue (BV de Bruxelles 1 situé au consulat). A la demande d’électeurs à Bruxelles 1, la liste a été copiée sur une clé USB et une personne non membre du BV s’est chargée de permettre aux électeurs de consulter la copie. L’absence d’accréditation de cette personne a conduit à des contestations de sa légitimité pour assumer ce rôle. Enfin, des identifications d’électeurs sur la base de documents non autorisés par la règlementation électorale ont été constatées : des personnes ont pu voter en présentant un document prouvant une demande en cours pour un nouveau passeport, des personnes inscrites dans la liste ont pu voter en produisant leur carte d’identité belge. De manière générale, aucune copie du procès-verbal de dépouillement n’a été affichée à l’extérieur des BV observés. 3.4. Incidents a) En Tunisie Les altercations que nous avons observées provenaient d’allégation de non neutralité envers un responsable d’un centre de vote (Bizerte) : il était accusé par des représentants de partis accrédités de couvrir des pratiques d’influence d’électeurs. La personne tentant d’influencer les électeurs ne niait pas ses agissements, estimant avoir le droit de le faire. La situation s’est finalement apaisée et cette personne non autorisée par loi bien qu’autorisée par le représentant de l’ISIE a finalement quitté les lieux. Son départ s’est réalisé après que les représentants de partis aient alerté les médias présents sur place ainsi que les observateurs nationaux et internationaux. b) En Belgique A Liège, des personnes refoulées ont décidé de rester dans le BV en exigeant que le président trouve une solution pour qu’elles puissent voter. Le BV a appelé la police pour rétablir l’ordre dimanche matin, mais les troubles se sont répétés pour la même raison le soir à la fermeture du BV, sans intervention de la police. A Bruxelles 1 situé au consulat, la responsable de l’ISIE était présente. Un électeur mécontent de ne pas être repris sur la liste a fait un scandale. Il affirmait s’être inscrit avec son ancien passeport. Le Président du BV a fermé le BV pendant quelques minutes. La représentante de l’ISIE est intervenue auprès de cette personne en colère pour lui promettre de contacter immédiatement l’ISIE. Suite à cela, la représentante de l’ISIE s’est absentée et est revenue 30 minutes avec une nouvelle liste sur laquelle figurait cette personne initialement absente de la liste. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 15 4. Conclusions et recommandations Dans l’ensemble, la mission d’observation estime que les infractions et manquement constatés ne sont pas de nature à remettre en question la crédibilité du processus électoral en Tunisie. Si dans le cas de la Tunisie, les manquements relèvent plutôt de l’exception, le cas de l’organisation du scrutin en Belgique pose plus de questions. Pour la Belgique, les manquements et infractions décrits dans les constats ont eu pour conséquence, d’une part, d’alimenter un climat de suspicion, voire de colère qui porte atteinte à la confiance des électeurs envers le processus électoral. D’autre part, les problèmes relatifs au fichier électoral ont empêché de facto un grand nombre de personnes de voter, ce qui a réduit considérablement le taux de participation. Nous réitérons ici la demande exprimée par le CVDT dans son communiqué de presse du 28 octobre 2014: réaliser un audit indépendant sur l'opération électorale à l'étranger (voir annexe). 4.1. Points positifs a) En général Nous avons été acceptés dans tous les BV. Concernant l’encre pour marquer les électeurs, les membres des BV vérifiaient le non marquage d’un nouvel électeur, veillaient presque toujours à ce que le marquage soit bien réalisé et rappelaient de la laisser sécher. Ce moyen d’identification des électeurs ayant voté nous paraît efficace. Notons cependant que quelques bulletins ont été invalidés en raison de taches d’encre (Nabeul). Les cas d'aide de la part de membres du BV pour plier un bulletin ou pour le mettre dans l'urne ont été rares et constatés uniquement en Tunisie. La rigueur a parfois manqué dans les instructions relatives au pliage des bulletins. Dans l’ensemble, le dépouillement et en particulier l’ouverture de l’urne et la manipulation des bulletins ont été faits dans un climat de transparence et de sécurité, en dépit de quelques maladresses observées mais essentiellement imputables, selon nos observations, à la fatigue. Les décomptes de voix ont été vérifiés et les éventuelles erreurs ont abouti à des re-comptages pour les corriger. Dans tous les BV observés en Belgique et en Tunisie, les clôtures se sont déroulées de manière méthodique et les décomptes ont été approuvés par l'ensemble des membres des BV. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 16 b) En Tunisie Les membres des bureaux de vote semblaient globalement bien formés et en cas de doute, se référaient à la documentation mise à leur disposition ou bien appelaient le représentant de l’ISIE présent dans le centre de vote. Les présidents étaient généralement à l'écoute des remarques qui ont pu être émises par des représentants de partis. Une exception a été observée à Bizerte où un président de BV a consulté les militaires pour décider de la marche à suivre au moment où les membres du BV souhaitaient se restaurer. Les électeurs étaient guidés plutôt correctement par les membres des BV, dans le respect et la garantie de l'expression libre de leur droit au vote et au secret du vote. Par exemple, un cas de photographie de son bulletin par un électeur s'est vu sanctionné par l'annulation de son bulletin et la possibilité de recommencer son vote sur un autre bulletin (La Marsa). Les BV observés ont ouvert à l’heure, ont fermé sans que des électeurs aient été empêchés de voter, le flux était fluide et le temps d’attente globalement court. Le maximum d'électeurs inscrits par BV selon la loi a été respecté partout où nous avons observé. Les BV observés ont respecté scrupuleusement la liste électorale, nous n'avons observé aucun cas d'autorisation de vote pour une personne non inscrite. Une présence quasi systématique d'observateurs de la société civile tunisienne est à souligner comme un gage important d'appropriation citoyenne du processus électoral. Nous encourageons toutes les parties concernées à continuer à soutenir cette importante dynamique que nous avons trouvé plutôt professionnelle en dépit de quelques attitudes qui auraient pu être plus passives. Des représentants de partis étaient systématiquement présents dans les BV observés. Les partis les plus représentés dans les BV étaient Ennahdha et Nidaa Tounes. Sous la surveillance des présidents des BV, l’attitude des représentants de partis à l’intérieur des BV peut être qualifiée d’assez professionnelle. Le système de vérification via réception d’un sms a été très utilisé par les électeurs et s’est avéré particulièrement efficace pour orienter les électeurs vers leur BV et les trouver aisément dans la liste électorale. c) En Belgique Les Tunisiens sont venus en nombre pour voter. Les électeurs interrogés ont manifesté leur volonté de participer au processus démocratique, remplir leur devoir de citoyens. Selon les estimations de nos observateurs, plus de la moitié des tunisiens qui se sont présentés pour voter ont été refoulés dès samedi, jour à partir duquel les membres des BV ont cessé d'ajouter manuellement des électeurs. Malgré leur colère, leur frustration de ne pas pouvoir voter, ils sont restés dignes et aucune violence majeure n'a été observée. Outre le non respect des procédures quant à la liste électorale, les autres procédures ont été plutôt respectées en conformité avec la réglementation électorale. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 17 4.2. Points à améliorer – Recommandations a) En général 1. Former tous les membres des BV de la même manière. En effet, nous nous interrogeons sur le caractère équitable de la formation des membres des BV. Il nous semble que cette dernière était très lacunaire dans les quartiers plus défavorisés en Tunisie ainsi que dans certaines villes en Belgique. 2. Ajouter à la procédure qu’un membre du BV coche systématiquement dans la liste électorale ceux ayant voté. Ceci permettrait un comptage optimal des électeurs ayant voté avant ouverture de l’urne. 3. Veiller à un équilibre des genres parmi les membres des BV et atteindre la parité pour la fonction de président de BV b) En Tunisie 4. Appliquer avec plus de souplesse la réglementation électorale en vue de permettre un accompagnement des personnes handicapées qui en ont besoin. Ceci consoliderait le caractère inclusif du processus électoral tunisien et éviterait des pertes de voix. 5. Afficher systématiquement à l'extérieur du BV une copie du bulletin de vote. Ceci aurait certainement aidé les personnes illettrées ou analphabètes à voter plus efficacement (notons qu’elles sont surtout des femmes âgées). 6. Adapter la réglementation électorale en vue de prévoir les modalités de restauration pour les membres des BV entre la clôture et le dépouillement c) En Belgique 7. Améliorer la formation des membres de BV et fournir davantage de garantie quant à leur impartialité, en veillant au caractère transparent et objectif de la procédure de désignation 8. Répartir la liste des électeurs par BV (comme en Tunisie) afin de permettre l'affichage ainsi qu'une recherche aisée des électeurs. Ladite recherche serait indépendante de la nécessité de recourir à une liste électronique 9. Développer une stratégie de communication pour informer les électeurs qui exploiterait tous les canaux : médias, réseau associatif belge et tunisien, campagnes d'affichage dans les lieux publics pertinents, etc. 10. En l'absence d'un système sms comme celui qui a été développé en Tunisie, convoquer les électeurs inscrits en leur précisant leur BV. 11. Attribuer les BV en fonction du choix de l'électeur exprimé au moment de son inscription 12. Conserver la possibilité d'être inscrit comme électeur soit sur base d'un passeport tunisien soit sur base de la carte d'identité nationale tunisienne. 13. Mettre en place la délivrance d'une preuve d'inscription au moment de l'inscription d'un électeur Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 18 14. Trouver des alternatives pour améliorer le découpage des circonscriptions à l'étranger. En effet, la circonscription électorale "Amériques et reste de l'Europe" est ingérable géographiquement. Qu'il s'agisse d'observer la campagne électorale, de contrôler le fichier électoral, d'entretenir des contacts avec les représentants de l'IRIE, de gérer les difficultés de communication induites par le décalage horaire, la redevabilité ultérieure des candidats élus envers leurs électeurs…, l'étendue géographique de la circonscription rend le travail extrêmement fastidieux. 15. Organiser les élections durant uniquement un week-end (2 jours) avec une augmentation du nombre BV : la fatigue des membres des BV engendre des difficultés importantes au niveau de la tension dans les BV et de la concentration pour le respect des procédures. Editeur responsable : Fethi EL HADJALI Coordination de la rédaction : Samira EL KEFFI Contributeurs (par ordre alphabétique) : Valérie Dubois, Anne-Marie El Najjar – Ghizzi, Sidi Manegabe Katumwa, Lamia Mehrez Khalil, Dalila Rachida Saidi, Monjia Tanazefti Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 19 Annexes Annexe 1. Médias (Liste non-exhaustive) http://www.kapitalis.com/politique/25366-legislatives-le-vote-des-tunisiens-a-l-etranger-perturbe-par-des-incidents.html http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_pres-de-50-des-electeurs-tunisiens-de-belgique-ont-choisi-nidaa-tounes?id=8388196 http://www.rtl.be/info/belgique/politique/1135787/legislatives-les-tunisiens-de-belgique-rencontrent-quelques-difficultes http://www.7sur7.be/7s7/fr/1505/Monde/article/detail/2101609/2014/10/25/Vote-des-Tunisiens-de-Belgique-l-ISIE-assure-faire-le-maximum.dhtml La Meuse: 25/10/2014/ Flop: 25/10/2014 “Les Tunisiens de Liège n’arrivent pas à voter”. Annexe 2. Communiqué de presse du 23 octobre 2014 Elections législatives tunisiennes en Belgique Nous sommes surpris d'apprendre que d'une part les lieux prévus pour les bureaux de vote ont changé à plusieurs reprises, et d'autre part que le bureau d'Ostende à été supprimé. Nous rappelons que le bureau de vote de Liège a été annoncé, lors de la campagne d’inscription, au Château de Péralta. Puis, nous avons été informés qu’il a été décidé de le déplacer à l’Ecole de Coiffure, 16 rue de Pitteurs 4000 Liège. Puis de nouveau, au Château de Péralta et pour terminer il s'agit de rue des Pitteurs. Nous avons dû faire une campagne d’information auprès de nos concitoyens. Il est à craindre que ces imprévus ne fassent qu’ajouter aux difficultés de mobilisation des électeurs. Il est interpellant qu’un jour avant les élections, soient supprimés des bureaux de vote, ou que soient modifiés des adresses, sans prévenir les électeurs. Aucune convocation n’a été envoyée aux électeurs inscrits. Nous invitons l’ISIE à diligenter une enquête afin de remédier aux éventuelles insuffisances. Annexe 3. Communiqué de presse du 27 octobre 2014 Mission d'observation des élections législatives tunisiennes pour des bureaux de votes situés en Belgique. Le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie a lancé deux missions d’observation des élections législatives tunisiennes pour des bureaux de votes situés en Belgique et en Tunisie. En tout, 42 observateurs ont été déployés. 22 en Belgique et 20 en Tunisie. La Délégation des observateurs internationaux du Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDTunisie), présidée par Fethi EL HADJALI, est arrivée en Tunisie le 24 octobre, pour une durée de 5 jours. Elle s’est déployée dans 10 circonscriptions : Nabeul 1 & 2, Tunis 1 & 2, La Marsa, Ariana, Bizerte, Sousse, Monastir, Mahdia. En tout, 102 bureaux Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Rapport sur les Elections législatives 2014 p. 20 ont été observés le jour de l’élection. Les observateurs ont assistés à l’ouverture, la mise en place des bureaux de votes, la fermeture et le dépouillement des bulletins. Dans son rapport qui sera publié ultérieurement, les observateurs du CVDTunisie qui ont respecté les principes internationaux sur l’observation des élections, constatent que dans l’ensemble les élections se sont déroulées dans le calme. Le CVDTunisie salue la transparence, la tolérance et l’organisation des élections législatives en Tunisie. Elle relève, néanmoins, quelques cas isolés où il y a eu un manquement dans le respect des règles. Sans toutefois remettre en cause la crédibilité de ces élections législatives. Le processus de compilation étant toujours en cours, le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie encourage les citoyens, la société civile et les parties prenantes à donner à l’ISIE l’opportunité de finaliser les décomptes des voix dans une ambiance calme et sereine et appelle les Tunisiens et les Tunisiennes à respecter les résultats des urnes. Annexe 4. Communiqué de presse du 28 octobre 2014 Pour le rétablissement des droits de vote des Tunisiens à l’étranger Des centaines voire des milliers de Tunisiens à l’étranger n’ont pas pu voter lors des élections législatives des 24, 25 et 26 octobre 2014. La raison invoquée le plus souvent par les responsables des IRIEs est que ces personnes n’étaient pas inscrites sur les listes électorales. Or il s’est avéré, après vérifications, que l’écrasante majorité d’entres-elles avaient effectué les démarches nécessaires et se sont inscrites sur les listes. La plupart d’entres elles avaient d’ailleurs voté en octobre 2011. Ce qui est en cause c’est l’opacité avec laquelle ont été organisées les listes électorales et leur répartition entre les différents BV. Et pourtant la société civile tunisienne et les associations de Tunisiens à l’étranger n’ont cessé d’alerter l’ISIE depuis fort longtemps. Le résultat est malheureusement là : de très nombreux Tunisien-ne-s à l’étranger ont été privé-e-s de leur droit de vote. Cela est d’autant plus inacceptable que les Tunisien-ne-s étaient appelés à élire leurs députés pour la première élection démocratique et pluraliste que connait le pays. La plupart des Tunisien-ne-s à l’étranger et tout particulièrement ceux et celles qui agissent dans les associations de la société civile invite l’ISIE à mettre tout en oeuvre, dans le cadre de ses prérogatives, pour remédier rapidement à cette situation et trouver la solution la plus adéquate pour que les Tunisien-ne-s qui ont été injustement privé-e-s de leur droit d’électeurs aux législatives puissent recouvrer ce droit pour les élections présidentielles du mois de novembre 2014.

– Nous demandons la réalisation d’un Audit indépendant sur l’opération électorale à l’étranger (désignations des Iries, inscriptions des électeurs, listes électorales, sélection des membres des BV, communication etc..)

– Nous demandons d’urgence à l’ISIE de décider, la réouverture exceptionnelle des registres d’inscriptions à l’étranger afin de rétablir les citoyens dans leurs droits aux votes aux élections présidentielles du 23 novembre et du 25 décembre 2014. Nous appelons le Quartet des organisations qui supervisent le Dialogue national et les organisations de la société civile en Tunisie à appuyer cette demande auprès de l’ISIE.