Pour une conseil national des Tunisiens-es à l'étranger autonome et représentatif de la société civile tunisienne à l'étranger

Après une multitude de réunions et de débats sur le conseil national des Tunisiens à l’étranger dont, en dernier deux réunions des associations des migrants tunisiens avec des députés à l’A.R.P, le 04/06/2016 et le 11/07/2016 à l'A.R.P à l’initiative des commissions en charge de ce dossier, de l’administration et des forces militaires et celle des Tunisiens à l'étranger, il apparaît que les craintes que nos associations ont exprimé sont réelles de voir le futur Conseil dépourvu de toute autonomie.

Ainsi le communiqué de la commission de l’administration et des forces militaires n’évoque même pas cette revendication d’autonomie alors que la quasi-unanimité de nos associations n’ont cessé de répéter que la présence des 18 députés des Tunisiens-es à l’étranger au sein du conseil est incompatible avec son autonomie et que les dits députés ne peuvent être membres de ce conseil consultatif avec droit de vote pour y émettre des avis sur lesquels ils auront à légiférer par la suite.

La présence de tous les députés représentant les Tunisiens à l’étranger au sein du conseil avec voix délibérative en ferait un exemple unique dans son genre. Il n’y en a pas d’autres à notre connaissance et aucune des instances consultatives créées par la nouvelle constitution ne prévoit en son sein de députés.

En revanche, les associations doivent constituer le centre de gravité du conseil et nous proposons qu’ils représentent les deux tiers du C.N.T.E pour qu’ils puissent exprimer le vécu réel des Tunisiens à l’étranger,

En effet ce sont les associations qui vivent la réalité des Tunisiens à l’étranger au quotidien et qui défendent agissent pour qu’ils accèdent effectivement à la citoyenneté et à l’égalité des droits avec les citoyens du pays de résidence et luttent contre toutes les formes de racisme et xénophobie.

Toutes les catégories sociales, professionnelles, générationnelles les femmes, les jeunes et les retraités doivent y être représentés.

Alors que le gouvernement ESSID et le Ministère des Affaires sociales ont fait évoluer le premier projet de loi en acceptant que le Conseil national soit présidé par un des représentants des associations des Tunisiens à l'étranger et que les représentants des ministères n'aient plus le droit de vote, voilà que des députés, lors de la dernière réunion et en particulier certains de l'immigration défendent bec et ongle la présence des 18 députés avec droit de vote.

De plus, nous ne comprenons pas pour quelles raisons les députés des Tunisiens à l’étranger disposeraient d’un statut particulier au sein de ce conseil, La seule réponse est que certains partis et beaucoup de leurs députés à l’ARP:

* s'attachent à interférer dans la composition du CNTE et lui refusent toute autonomie.
* estiment que les Tunisiens à l'étranger sont incapables d’administrer seuls ce conseil puis qu'ils sont si attachés à mettre ce conseil sous leur tutelle.

Il devient ainsi clair que certaines forces refusent le consensus quasi-général sur les grands principes qui doivent gouverner ce conseil et sa composition et qu’ils veulent politiser une instance que nous croyons devoir être indépendante pour être représentative de la société civile des tunisiens à l’étranger.

Toute tentative qui vise à noyer les représentants des associations dans un ensemble large n’est qu’une façon de marginaliser le mouvement associatif immigré tunisien dont la présence ne peut être symbolique. Elle aboutira à l’échec de ce conseil. Les associations ne peuvent accepter d’être confinées à jouer les faire valoir.

Les associations et les militantes et les militants non-organisés signataires demandent :

- De consacrer l’autonomie effective du CNTE (composition, fonctionnement et compétences)

- D’augmenter le nombre des associations membres du conseil pour assurer et garantir la diversité démographique, géographique, générationnelle et thématique du tissu associatif des tunisiens à l’étranger.

- D’éviter à ce conseil le même sort que le conseil créé par le gouvernement Ben ALI en 1990.

- D’ajourner le vote sur le projet dans sa version actuelle faute de quoi, il ne serait qu’un gadget sans ambition pour associer réellement les tunisiens résidents à l'étranger et objet d’instrumentalisation politique.

Les premiers signataires

· Mohamed-Lakhdar ELLALA, Président de l’Association des Tunisiens en France – Bureau National

· Béchir Gharbi, Président de l’ATF-Haute Savoie

· Mohamed Smida, Président de l’ATF-Nord

· Rabeh ARFAOUI, Membre du Bureau d’IDEAL-92

· Rania MAJDOUB, Secrétaire Générale de l’Espace Fârâbî

· Mohez Ellala, Secrétaire Général ATF-75

· Ahmed ZIED, Président «Pont méditerranéen de Solidarité», Montpellier ;

· Kamel Yousfi, Président de l’association "Jasmin solidarité Aix en Provence Marseille"

· Mohamed Majjati, Président de l’ATF-Var

· Mme Sonia Hassine, Président de l’ATF-Haute Garonne

· Taoufik Karbia, Vice-Président de l’association ALIF’S

· Noureddine Snoussi, Président du réseau REMCC

· Adel TRABELSI, Président de l’ATF-Bouches du Rhône

· Mohamed Ben Khaled, Président de l’ATF-Aquitaine

· Ezzedine Bouachir, Secrétaire Général de l’association IDEAL,

· Issam Zaïri , Président de l’Association Sportive de Toulon

· Chaker Kablouti, Président de l’ATF-Charente

· Mounir Ouri, Président de l’Association échange solidaire PACA-Tunisie

· Sliman Shahdi, Méditerranée Cultures Solidaires, Marseille

· Lotfi Hamrouni, Association des démocrates tunisiens du BENELUX

· Hédi SAIDI Président JISR

· Farouk KHALDI, Président Union des Tunisiens de l'Est

· Hédi Ben KRAIEM, Président, Citoyens des deux rives sud-ouest

· Jalel Matri President de l'association Le Pont Genève.

Personnalités:

· Souilhi Brahim, militants Tunisien à Nantes

· Noureddine Jouini, Professeur, université Paris 13

· Chérif Ferjani, Universitaire, Lyon

· Amine Dammak, enseignant chercheur

· Noureddine Najar, Banquier retraite - militant politique

· Hassen Slama , Universitaire , Italie.

Communiqué pour signature des associations et des militantes et militants non-organisés-es des Tunisiens-es à l'étranger.

Bonjour

Veuillez trouver ci-joint quelques photos de la rencontre organisée par Espace Farabi à la veille du Ramadan avec le Docteur Mohamed SIFI , dans le cadre de ses actions santé:

«Comment prémunir sa santé lorsqu’on observe le jeune pendant le mois du Ramadan»

Le samedi 04 juin 2016 de 15h00 à 16h00

A l’Espace Fârâbî, 5, rue Louis Blanc, 75010 Paris

Bonne réception Merci

ELLALA Mohamed-Lakhdar

Réponse de Madame Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l'Education Nationale à la question raciste de la députée Les Républicains (LR) ~du Doubs, Annie Genevard

http://www.bfmtv.com/politique/najat-vallaud-belkacem-repond-vertement-a-une-deputee-contre-l-arabe-a-l-ecole-977586.html

Avant la réponse de Najat Vallaud-Belkacem, écoutez la charge de cette députée de la droite contre l'arabe enseigné à l'école : ahurissant, et édifiant. A suivre... Tewfik Allal

PS : dans ce mail, quelques commentaires d'amis sur Facebook.

FM

Ce qui m'atterre est que cette députée et même la ministre ne relèvent pas que la langue arabe est enseignée dans nos collèges et nos lycées par des enseignants français, et qu'elle est proposée parmi les 14 langues enseignées dans le secondaire.

- Langue vivante 1 de la sixième à la terminale,

- Langue vivante 2 de la quatrième à la terminale,

- Langue vivante 3 de la seconde à la terminale.

La langue arabe a été proposée au choix parmi 5 langues lors de l'introduction d'une sensibilisation à une langue étrangère au primaire. Cette députée aurait dû consulter les programmes officiels avant de parler de l'introduction de l'arabe dans les programmes.

Elle aurait dû aussi consulter les concours de CAPES et d'Agrégation et voir que l'arabe y est. C'est notre inspecteur général qui va être ravi d'apprendre que sa discipline est "communautaire"...

Le dispositif de l'ELCO (langues et cultures d'origine) est un dispositif qui existe en dehors du système et l'a toujours été et nous, enseignants du secondaire, nous nous sommes toujours élevés contre ce dispositif qui marginalisait les élèves et n'utilisait pas nos programmes. L'ignorance et la bêtise me navrent surtout lorsqu'une représentante de la nation se donne le droit de vilipender une langue pour d'autres raisons xénophobes et crétinisantes...

Dieu, préservez-nous de la bêtise qui commence à gangrener les sphères de l'Assemblée nationale.

MA

Les ELCO [Langues et cultures d'origine], nous demandons leur suppression depuis longtemps, et pas que les ELCO : nous souhaitons aussi que certaines associations cessent de faire croire aux collectivités qu'elles dispensent des cours de langue alors qu'ils dispensent des cours de religion (subventions, etc.). Le problème réside là aussi : de nombreux collèges et lycées rejettent l'enseignement de l'arabe par peur de l'arrivée de la "racaille" (c'est ainsi que certains le disent), c'est malheureusement une position qui n'est pas isolée, elle est nationale. L'ignorance de la députée de la réalité de l'enseignement de l'arabe décrédibilise son propos.

Liste de diffusion du Collectif du Manifeste Site : http://www.manifeste.org Contact liste : webmestre@manifeste.org Info liste : http://manifeste.org/cgi-bin/mailman/listinfo/interne

BFMTV Politique Gouvernement, ~26/05/2016 à 20h36

Najat Vallaud-Belkacem répond vertement à une députée contre l'arabe à l'école 26/05/2016 à 20h36 Commenter 0 3.9kPartager Tweeter Partager Imprimer Une question d'une députée LR a suscité l'ire de la ministre de l'Education nationale mercredi à l'Assemblée. Selon l'élue, l'enseignement de la langue arabe pourrait miner la "cohésion nationale". Un amalgame qui a immédiatement été dénoncé par Najat Vallaud-Belkacem. Najat Vallaud-Belkacem a vu rouge. Interpellée sur l'enseignement de la langue arabe à l'école, la ministre de l'Education nationale s'est montrée très agacée par la question d'une députée LR mercredi à l'Assemblée nationale. Lors de la séance des questions au gouvernement, Annie Genevard a évoqué "l'introduction de langues communautaires" dans les programmes scolaires. La députée du Doubs a reproché à la ministre de l'Education nationale d'ajouter l'apprentissage de l'arabe au même titre que l'espagnol ou l'allemand, faisant visiblement une distinction entre ces différentes langues étrangères. Et estimant que l'enseignement de l'arabe pourrait miner la "cohésion nationale". "L'urgence commande que notre culture, pour être mieux partagée, s'affirme avec son mode de vie, son histoire et sa langue. Ne croyez-vous pas que l'introduction des langues communautaires dans les programmes scolaires encouragera le communautarisme qui mine la cohésion nationale?"

La langue arabe, du "catéchisme islamique"

D'après la déléguée générale du parti Les Républicains en charge de l'Education, ce serait "un cheval de Troie pour développer l'apprentissage de la langue arabe", allant jusqu'à parler de "catéchisme islamique". "Dans le même temps, vous introduisez officiellement l'étude de la langue arabe dans le programme national, et vous réduisez par votre réforme du collège la place du français, celle des langues anciennes qui sont nos racines, ou des langues européennes comme l'allemand qui prospérait dans les classes bilangues. Cela à coup sûr divisera les Français", a dénoncé la députée LR.

Follow Annie Genevard ✔ ‎@AnnieGenevard Ac l'Intro des langues de l’immigration ds prog scolaires vs encouragez le communautarisme qui menace la cohésion nationale #DirectAN 3:47 PM - 25 May 2016 58 58 Retweets 32 32 likes

La requalification des enseignements de langue et de culture d'origine (Elco) en cours de langues étrangères est à l'origine de l'intervention de l'élue de droite. Ce dispositif, créé dans les années 70, permettait aux enfants d'immigrés de conserver un lien avec leurs origines. Quarante ans plus tard, ce dispositif concerne neuf pays: Algérie, Portugal, Espagne, Tunisie, Turquie, Croatie, Italie et Serbie. Les enseignements se déroulent en-dehors des établissements scolaires avec des professeurs en provenance des pays partenaires. A la rentrée prochaine, ils seront intégrés dans les sections internationales.

"Toutes ces langues ont leur légitimité"

Un amalgame aux relents nationalistes qui a immédiatement mis en colère la ministre de l'Education nationale.

"Moi, j'estime que dans notre pays, s'il y a bien une chose à faire, c'est diversifier les langues que les élèves apprennent à l'école, car toutes ces langues ont leur légitimité et leur intérêt. C'est la raison pour laquelle, dans la stratégie pour les langues vivantes que je développe à l'école, je fais en sorte qu'au-delà de l'anglais, nos élèves puissent avoir accès véritablement à de l'allemand, à de l'espagnol, à de l'italien, mais aussi à de l'arabe et à du chinois, et j'en suis fière", a lancé Najat Vallaud-Belkacem.

Cette prise de position a provoqué de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux, notamment celle du député PS de Saône-et-Loire Christophe Sirugue, qui dénonce l'absurdité des propos d'Annie Genevard.

Suivre Corinne Narassiguin ‎@CorinneNara

Le mépris de @AnnieGenevard @lesRepublicains pour l'enseignement de l'Arabe, c'est le grand retour de la pensée colonialiste #QAG 15:54 - 25 Mai 2016 17 17 Retweets 10 10 j'aime 25 Mai

Annie Genevard ✔ ‎@AnnieGenevard

Ac l'Intro des langues de l’immigration ds prog scolaires vs encouragez le communautarisme qui menace la cohésion nationale #DirectAN Suivre Richard Chesneau ‎@RichardChesneau .@AnnieGenevard Vos sous-entendus sont répugnants.

C'est ce genre de discours qui menace la "cohésion nationale". 15:54 - 25 Mai 2016 18 18 Retweets 32 32 j'aime A Lire : Apprentissage de l'arabe: "On n'a pas besoin de ça en ce moment", estime Annie Genevard (LR)

Le Parisien

© Le Parisien Rachida Dati est contre l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.

La sortie du livre de l'ancien garde des Sceaux Christiane Taubira fait réagir ce lundi matin. Celle qui a quitté le gouvernement mercredi dernier y critique notamment le projet d'inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité. A droite, les critiques pleuvent.

«Ce livre confirme ce que nous disions»,

Sur le fond, Rachida Dati a redit son opposition à ce projet de déchéance de nationalité. «Je suis contre qu'elle soit inscrite dans la Constitution. Celle-ci ne sert pas à ça», insiste l'ancienne ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy.

Alors que le terme de binationalité ne sera plus inscrit dans la Constitution, elle estime cette nouvelle rédaction «cynique et hypocrite». Car, rappelle-t-elle, il y a un alinéa expliquant que la mesure n'est applicable qu'aux personnes qui ne peuvent devenir apatrides. «On va perdre du temps parlementaire pour une mesure qui n'aura aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme», regrette-t-elle.

De nouvelles garanties pour l’admission au séjour des étrangers malades ? Par Louis le Foyer de Costil, Avocat.-

jeudi 25 septembre 2014

Le projet de loi relatif au droit des étrangers présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014 devrait offrir de nouvelles garanties aux étrangers gravement malades sollicitant l’admission au séjour ou risquant d’être reconduits à la frontière. image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L150xH200/auton28875-f65f1.jpg 5 COMMENTAIRES VERSION IMPRIMABLE ECOUTEZ Un projet de loi relatif au droit des étrangers a été présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Outre son ambition de réformer le droit d’asile et de créer des cartes de séjour pluriannuelles, il devrait offrir de nouvelles garanties aux étrangers gravement malades sollicitant l’admission au séjour ou risquant d’être reconduits à la frontière. Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protègent d’ores et déjà l’étranger gravement malade des expulsions (art. L.521-3 ) et des reconduites à la frontière (art. L.511-4). L’étranger malade peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de six mois (art. R. 313-22) et s’il réside habituellement en France, il est éligible de plein droit à une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » (art. L. 313-11 alinéa 11°). Dans ces quatre situations, deux conditions doivent être nécessairement remplies. La première a trait à l’état de santé de l’étranger, la seconde à l’indisponibilité des soins dans son pays d’origine. 1. L’appréciation de l’état de santé de l’étranger n’est pas modifiée par le projet de loi du 23 juillet 2014 ; il faut qu’il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour l’étranger des conséquences d’une exceptionnelle gravité. A cet égard, une instruction n°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 a précisé que l’exceptionnelle gravité est caractérisée quand, en l’absence du traitement médical requis, il y a une « probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné, de mise en jeu [de son] pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante ». 2. Le projet de loi du 23 juillet 2014 modifie en revanche l’appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d’origine. C’est la condition clé car si les préfets reconnaissent en pratique la gravité de la maladie, ils contestent en revanche l’indisponibilité des soins dans le pays d’origine. Si le projet de loi est adopté en l’état, les préfets devront vérifier si « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, [l’étranger] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Cette nouvelle formulation renoue avec l’esprit initial de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 qui disposait que l’étranger malade devait être dans l’impossibilité effective d’accéder au traitement dans son pays d’origine. Après plusieurs années de tergiversation, le Conseil d’État avait jugé que l’appréciation de la disponibilité du traitement ne devait pas être abstraite mais prendre en compte les coûts du traitement, l’existence de modes de prise en charge adaptés, et les circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle de l’étranger qui l’empêcheraient d’y accéder effectivement [1]. Ce revirement de jurisprudence proche de l’esprit et de la lettre de la loi du 11 mai 1998 avait été remis en cause par la loi Besson du 16 juin 2011 qui, à l’impossibilité effective d’accès au traitement, avait substitué l’absence de traitement dans le pays d’origine. Une réécriture lourde de conséquences, car si de nombreux traitements ne sont pas « absents » d’un pays, ils sont en réalité inaccessibles à la quasi-totalité de la population. Les associations s’étaient émues de ce resserrement. Selon elles, les reconduites à la frontière d’étrangers malades risquaient de se transformer en condamnations à mort, faute pour l’étranger éloigné de pouvoir effectivement se soigner dans son pays d’origine. La pratique de l’administration avait cependant atténué la rigueur de la loi Besson, avec des délivrances de cartes de séjour pour soins restées stables à environ 6 000 par an. Mais la loi Besson a néanmoins rendu les recours contre les refus de délivrance de cartes de séjour pour soins bien plus malaisés, car il est très difficile de prouver l’absence pure et simple d’un traitement médical dans un pays donné. La loi Besson a également eu pour effet d’accroitre les différences entre les préfectures dans l’octroi des cartes de séjour pour soins. 3. L’harmonisation des conditions de délivrances de ces cartes entre les préfectures constitue d’ailleurs le dernier apport du projet de loi du 23 juillet 2014. Aujourd’hui, l’appréciation des critères d’admission au séjour pour soin est effectuée par le médecin de l’Autorité régionale de santé (ARS) ou, à Paris, par le médecin-chef de la préfecture de police. Ces derniers rendent un avis sur la base duquel les préfets prennent les décisions d’octroi ou de refus de délivrance des cartes de séjour. Cette déconcentration crée de graves inégalités entre étrangers avec des statistiques d’avis favorable qui varient du simple au triple selon les départements. Pour résoudre ce problème, le projet de loi prévoit qu’en lieu et place des avis des médecins des ARS, la décision du préfet sera désormais basée sur un avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce dernier sera encadré par des orientations générales fixées par le ministre de la santé. L’harmonisation souhaitée pourrait cependant rester inachevée car la pratique montre que certains préfets refusent de délivrer des cartes de séjours, malgré l’avis favorable des médecins des ARS. Qu’en sera-t-il des avis de l’OFII ?

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/nouvelles-garanties-pour-admission,17835.html#usF5JYJPZhry1stY.99